Projet

Loi fédérale Projet concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales (Loi relative à la vignette autoroutière, LURN)

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 86, al. 2, de la Constitution fédérale¹,

vu le message du Conseil fédéral du ... 2007²,

arrête:

Section 1 Objet et champ d’application

Art. 1 Objet

La présente loi règle la perception de la redevance pour l’utilisation des routes nationales (redevance).

Art. 2 Champ d’application

¹La redevance est perçue pour l’utilisation des routes nationales de première et de deuxième classe définies par l’arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales³ (routes nationales soumises à la redevance).

²Le Conseil fédéral peut exonérer de la redevance l’utilisation de certains tronçons de routes nationales.

Section 2 Assujettissement à la redevance

Art. 3 Objet de la redevance

¹La redevance est acquittée pour les véhicules à moteur et les remorques immatriculés en Suisse ou à l'étranger et qui empruntent les routes nationales soumises à la redevance.

² Elle n’est pas perçue pour les véhicules soumis à la redevance sur le trafic des poids lourds prévue par la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds⁴.

RS ..........

¹RS 101

²FF 2007 xxxx

3 RS 725.113.11

4 RS 641.81