Projet

Loi fédérale concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales

Art. 19 Indemnisation

L’administration des douanes, les cantons et les tiers mandatés reçoivent une indemnité pour leurs prestations. Cette indemnité est fixée par le Département fédéral des finances.

Art. 20 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.