Rapport explicatif

Consultation 2003/193: Loi fédérale relative à une redevance pour l'utilisation des routes nationales · 16 pages

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Département fédéral des finances DFF

Loi fédérale relative à une redevance pour l’utilisation des routes nationales (LURN)

Rapport explicatif en vue de la procédure de consultation Berne, août 2006

Délai de la procédure de consultation: 31 janvier 2007