Rapport sur les résultats

0 Remarques préliminaires

Le présent rapport est structuré en deux volets: la synthèse des résultats (chapitre 1: situation, chapitre 2: procédure, chapitre 3: thèmes transversaux (chap. 3.1), ordonnances (chap. 3.2)) et les commentaires détaillés (chapitre 4: par thème, chapitre 5: par ordonnance et par article).

Les intervenants souscrivant à l’avis de tiers sont répertoriés à l’annexe 2. Ils ne seront mentionnés ci-après que s’ils ont exprimé un avis particulier sur un sujet précis par rapport à l’avis auquel ils se sont globalement ralliés. Les intervenants sont désignés par les sigles indiqués à l’annexe 1.

En vertu de l’art. 9 de l’ordonnance du 17 juin 1991 sur la procédure de consultation (RS 172.062), les documents soumis à la consultation, les avis des organismes consultés et les résultats de la consultation ne sont pas soumis au secret de fonction.

Consultation des actes: Tous les avis peuvent être consultés in extenso à l’Office fédéral de la santé publique. Le présent rapport est mis à disposition des médias et est envoyé à tous les participants à la procédure de consultation. De plus, il est publié sur le site www.parchem.ch afin de garantir un accès tout public.

1 Situation

Le 15 décembre 2000, l’Assemblée fédérale a adopté la loi sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (loi sur les produits chimiques, LChim). Cette loi forme, avec la loi sur la protection de l’environnement (LPE), la base légale pour la mise en oeuvre de la vaste législation communautaire sur les produits chimiques. Tout en conservant le niveau de protection atteint, elle vise à doter la Suisse d'une législation moderne, offrant un cadre mieux adapté à la Suisse en tant qu'important site chimique. La législation sur les produits chimiques touche à un domaine fort complexe, soumis de surcroît à l’évolution rapide des connaissances techniques et scientifiques. C’est pourquoi la LChim, tout comme la LPE d’ailleurs, en reste volontairement à un faible degré de précision, conférant par ailleurs au Conseil fédéral des compétences législatives étendues.

Lancé en mars 2000 sous l’égide de l’OFSP, le projet PARCHEM (Projekt AusführungsRecht CHEMikaliengesetz, en français: projet de droit d’application afférent à la loi sur les produits chimiques) est un projet interdépartemental associant les départements fédéraux suivants: DFI (OFSP), DFE (seco/OFAG) et DETEC (OFEFP). Reprenant le modèle structurel de la législation communautaire, les projets d’ordonnances régissent à la fois la protection de la santé humaine et celle de l’environnement, raison pour laquelle on parle d’ordonnances «intégrées». Ces ordonnances visent plusieurs objectifs essentiels: protéger la vie et la santé de l’être humain ainsi que l’environnement par rapport à l’utilisation des produits chimiques, éliminer les entraves techniques au commerce et, enfin, adapter la législation aux progrès de la science et de la technique.

2 Procédure

Compte tenu de la portée politique de ces ordonnances ainsi que les conséquences sur le personnel, la procédure de consultation a été ouverte par le Conseil fédéral qui, dans sa décision du 15 décembre 2003, a confié au DFI le soin de concrétiser ladite procédure. Simultanément, le DFE a été chargé de mettre en consultation dans les mêmes délais la révision totale de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires. Le DFI a soumis le dossier de consultation aux destinataires suivants: les cantons, 15 partis politiques, 12 associations faîtières de l'économie et 456 organisations diverses et autres milieux intéressés, soit au total 509 destinataires (cf. annexe 4). Conformément au délai fixé, cette consultation a pris fin le 31 mars 2004. Un délai prorogatoire a été accordé dans quelques cas justifiés.

Au total, 171 avis ont été reçus (cf. annexe 1, Répertoire des abréviations). Ont répondu: tous les cantons, 4 partis politiques, 5 associations faîtières de l’économie, 90 organisations diverses et autres milieux intéressés, ainsi que 46 intervenants (organisations, associations et entreprises) ne figurant pas sur la liste des destinataires (cf. annexe 3, Statistique des avis).