Rapport sur les résultats

3 Synthèse des résultats

3.1 Commentaires généraux sur les thèmes transversaux

3.1.1 Qualité, structure et aspects formels des projets d’ordonnances

La structure intégrée des projets d’ordonnances est accueillie positivement par presque tous les intervenants. Les représentants de l’économie et une très grande majorité des cantons saluent explicitement le fait que les projets d’ordonnances règlent du même coup les aspects touchant à la santé et les aspects touchant à l’environnement. Un canton déplore le fait que la protection des travailleurs n’entre pas dans le champ d’application de l'OChim. Un autre canton relève que les substances dangereuses pour l’environnement auraient déjà dû être mentionnées dans la LChim, que la solution proposée est insatisfaisante dans la mesure où elle compliquerait inutilement l’application de la loi, qu’il serait préférable d’en rester à l’OSubst, laquelle se fonde exclusivement sur la LPE.

Quelques représentants de l’économie plaident pour l’harmonisation rigoureuse de la terminologie au sein du projet PARCHEM pour une amélioration de la convivialité en faveur des assujettis et la sécurité du droit. A ce propos, les nombreux renvois ont été critiqués, notamment en ce sens qu’on ne peut attendre de l’utilisateur qu’il doive chercher les actes consolidés de la législation communautaire en vertu d’un renvoi. Les prescriptions visées par ces renvois devraient être disponibles en permanence, en particulier sous forme électronique.

Nombreux sont les avis qui se sont exprimés sur la double procédure et les rapports entre la nouvelle

législation sur les produits chimiques et l’ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPP). Certains

cantons et représentants de l’économie déplorent le fait que l’OPP n’ait pu être intégrée dans le même projet législatif et par conséquent dans la même procédure de consultation que les ordonnances PARCHEM. Quelques cantons demandent donc d’intégrer l’OPP dans le train d’ordonnances PARCHEM; un canton va jusqu’à proposer l’intégration de l’OPP dans l’OPBio. Les intervenants critiquent avant tout les redondances inutiles et les problèmes de délimitations entre les ordonnances, d'où d'inévitables complications pour l'exécution avec des coûts majorés à la clé. Certains milieux économiques demandent une plus grande cohérence avec l’OPP et l’harmonisation de la terminologie de l'OPP avec les ordonnances PARCHEM.

3.1.2 Date d’entrée en vigueur de la loi et des ordonnances

Un tiers des cantons, l’Association des chimistes cantonaux et divers intervenants rejettent le projet PARCHEM ou demandent de surseoir à sa mise en vigueur pour le moment, étant donné que la législation communautaire sur les produits chimiques fait actuellement l’objet de profondes mutations. D’aucuns argumentent en outre que la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons n’est pas adéquate. Ces mêmes intervenants estiment en majorité qu’une double refonte de la législation sur les produits chimiques en l’espace de quelques années entraîneraient des surcoûts inutiles et considérables, tant pour l’économie (et en particulier pour les PME) que pour les autorités cantonales d’exécution.

Un tiers des cantons et la Société Suisse des Inspecteurs des Toxiques demandent que l’entrée en vigueur soit coordonnée de manière optimale par rapport à l’évolution de la législation communautaire sur les produits chimiques (réglementation REACH). L’argument est le suivant: si, comme on peut le prévoir, la réglementation REACH et le Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH) entrent en vigueur entre 2006 et 2008, c’est-à-dire durant ou juste après l’échéance des délais transitoires de la nouvelle législation suisse sur les produits chimiques, l’économie et les consommateurs suisses devraient s’adapter coup sur coup à deux régimes différents de classification et d’étiquetage, et ce, en l’espace de quelques années à peine, ce qui semble peu judicieux, voire exagéré. Ces intervenants plaident donc pour que la Confédération sursoie à la mise en vigueur de la nouvelle législation jusqu’à ce que les incidences inhérentes au

développement de la législation communautaire sur les produits chimiques soient prévisibles.

A l’inverse, les milieux économiques, quelques partis politiques ainsi qu’un groupe de cantons saluent expressément les efforts des autorités pour mettre en vigueur les ordonnances d’application rapidement, soit au 1.1.2005 comme prévu. Dans l’hypothèse où l’entrée en vigueur devait s’avérer impossible à cette date, certains milieux économiques proposent de fixer une nouvelle date en accord avec l’économie. A leurs yeux, l’important est moins un éventuel report de quelques mois que le temps à disposition par rapport aux délais transitoires pour que tous les intervenants puissent être informés et que les entreprises puissent s’adapter à la nouvelle donne. Parmi les intervenants qui demandent une mise en vigueur rapide, nombreux sont ceux qui évoquent également l’évolution de la législation communautaire sur les produits chimiques en argumentant contre tout report de l’entrée en vigueur dans l’optique du débat sur la réglementation REACH (cf. 3.1.5). Certains cantons penchent