Rapport sur les résultats

Plusieurs intervenants, dont de nombreux cantons, se sont également penchés sur le Système général harmonisé (SGH) et sur ses incidences éventuelles sur la législation suisse.

De nombreux cantons sont d’avis que le système d’étiquetage actuel sera bientôt remplacé par le SGH, lequel est valable au plan mondial, et que ce système sera introduit en Europe en même temps que la réglementation REACH. De très nombreux intervenants voient d’un oeil très critique l’éventualité d’une double adaptation successive du système de classification et d’étiquetage (cf. 3.1.2). Ils demandent d’introduire tout de suite le standard mondial que constitue le Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH).

3.1.6 Incidences sur les PME

Du côté des associations de l’industrie et du commerce, les projets d’ordonnances recueillent l’assentiment général. Certaines dispositions touchant de plus près les PME font l’objet de commentaires détaillés.

Ici ou là, on note que certaines entreprises critiquent de manière générale l’alourdissement croissant de la réglementation à laquelle les PME doivent se conformer. Elles contestent à cet égard l’utilité de la nouvelle législation sur les produits chimiques, au regard des charges qu’elle entraîne. Le nouveau régime paraît tout au plus supportable pour les géants de l’industrie chimique ou pharmaceutique, qui disposent du personnel spécialisé pour y faire face. La densité des réglementations actuelles est telle que les PME ne savent plus à quel saint se vouer. C’est pourquoi les représentants des PME demandent instamment que les projets législatifs actuels et futurs soient accompagnés d’aides à l’interprétation clairement formulées et compréhensibles pour les entreprises assujetties.

Nombreux sont les milieux économiques qui signalent également l’augmentation des charges auxquelles les entreprises devront faire face du fait de la nouvelle législation sur les produits chimiques, plus complète que la précédente. Ce surcroît de charges touchera essentiellement les PME et les entreprises qui ne sont pas familiarisées avec la législation communautaire actuelle. Ici également, on demande que des informations et des aides à l’interprétation soient élaborées en temps voulu en collaboration avec les milieux économiques et les autorités d'exécution.

De nombreux représentants de l’économie ainsi que divers partis s’arrêtent explicitement sur la situation des PME et demandent une prolongation des délais transitoires. Selon eux, les délais proposés déclencheront dès les premiers mois après l’entrée en vigueur une avalanche de déclarations et de communications à laquelle ni les entreprises, ni les autorités ne pourront faire face.

Certains avis critiquent le fait que les émoluments (cf. 5.6; OEChim) sont trop élevés pour les PME, en particulier les émoluments relatifs aux biocides. A cet égard, les avis insistent sur le fait que les dispositions d’application ne doivent en aucun cas renchérir le processus de création de plus-value.

3.1.7 Dispositions relatives aux personnes

Le principe des permis n'a pas été contesté lors de consultation, toutefois plusieurs cantons demandent une adaptation de certaines dispositions. En revanche, les organisations pour la protection de l’environnement saluent les innovations proposées. A leurs yeux, il apparaît extrêmement important de maintenir et de développer la réglementation relative aux personnes autorisées. L'instruction et les informations personnelles sont considérées comme indispensables au maintien d’un niveau élevé de protection. De nombreux cantons critiquent le principe de l’attribution des permis pour une durée limitée dans le domaine des produits phytosanitaires. De nombreux services cantonaux, les organisations agricoles et certains milieux économiques se font l’écho de cette critique.

Pour certains cantons comme pour la Société Suisse des Inspecteurs des Toxiques, la libéralisation du système d’autorisation prévu par les projets d'ordonnances va trop loin. Ils voient également un paradoxe dans le fait qu’on passerait à un régime basé sur le contrôle autonome, alors que pratiquement toutes les conditions relatives aux connaissances techniques requises jusqu’ici pour la mise sur le marché de substances et de préparations dangereuses sont supprimées, ce qui saperait en définitive le niveau de protection atteint jusqu’ici.

D’aucuns estiment que certaines dispositions relatives à la formation et aux permis sont formulées de manière lacunaire. Notammentl’octroi des permis devrait être restrictif et il faudrait éviter que ces permis soient presque automatiquement délivrés à des personnes n’ayant suivi aucune formation en Suisse. Il faudrait exiger une formation complémentaire dans ce cas.

Plusieurs cantons saluent le fait que le droit de remettre des produits chimiques particulièrement dangereux soit réservé aux personnes disposant des qualifications techniques requises. Parmi ces avis, un certain nombre