Rapport sur les résultats

également pour une mise en vigueur rapide, même à la lumière de l’évolution européenne (REACH/SGH), argumentant que l’adaptation ultérieure à la future législation européenne en serait ainsi facilitée.

3.1.3 Exécution

Selon les représentants de l’économie, l’organisation de l’exécution au niveau fédéral traduit bien le caractère intégré du nouveau droit d’application. A leurs yeux, il s’agira à l’avenir d’en tirer encore davantage de synergies. Ils en attendent des effets positifs au niveau des procédures et des ressources nécessaires. S’exprimant à propos de l’organe commun de réception des notifications (ORN), plusieurs intervenants apprécient positivement le principe de guichet unique.

Certaines associations saluent explicitement la mise en place d’un organe de réception des notifications auprès de l’OFAG. En revanche, plusieurs intervenants, dont de nombreux cantons, déplorent le fait qu’un organe distinct soit institué uniquement pour les notifications de produits phytosanitaires.

Divers intervenants s’arrêtent sur la répartition des compétences et des tâches entre l’organe de réception

des notification (ORN) et les organes d’évaluation (OE). La majorité des avis saluent la répartition prévue des tâches, mais soulignent toutefois qu’il faudra surveiller de près les incidences de ce nouveau régime afin d’en tirer les conséquences le cas échéant. Plusieurs avis répètent que la commission d’experts prévue à l’art. 80 OChim a un rôle important à jouer dans le cadre de ce processus. D’aucuns craignent que le rattachement prévu de l’ORN à l’OFSP n’induise une prédominance des aspects liés à la santé publique. A leur yeux, il faudrait veiller à ce que tous les offices concernés soient intégrés à part égale. Certains représentants de l’économie relèvent le manque de clarté à propos de la souveraineté décisionnelle du comité de direction en cas de désaccord. Ils estiment indispensable que l’ORN dispose d’un maximum de compétences et que les tâches des OE soient strictement limitées aux compétences scientifiques. Certains représentant de économie soulèvent la question de la protection des travailleurs en rapport avec les synergies supplémentaires à mettre en valeur grâce à la structure du guichet unique. A leurs yeux, rien n’oblige à traiter séparément les questions de la sécurité au travail et les questions d'évaluation toxicologique. Ces tâches pourraient être réunies au sein du même organe d'évaluation. Il faudrait au minimum garantir l’information réciproque et la coordination entre les organes chargés de l’exécution de la loi sur le travail et des organes chargés de l’exécution de la loi sur les produits chimiques.

De nombreux intervenants se penchent sur la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, une question qui préoccupe en particulier les cantons. Les associations économiques saluent explicitement ou jugent

positivement la répartition prévue des tâches entre la Confédération (tâches centralisées) et les cantons

(surveillance du marché). Ils soutiennent le principe selon lequel la surveillance du marché demeure une tâche d’exécution incombant essentiellement aux cantons. La nouvelle législation intégrée présuppose une collaboration plus importante entre la Confédération et les cantons, mais aussi entre les différents services cantonaux.

Certains avis critiquent les tâches attribuées aux cantons, en particulier dans le domaine de la vérification du contrôle autonome. Dans le cas des préparations, la vérification de la classification, de l’étiquetage et de la fiche de données de sécurité (FDS) constitue une seule et même tâche, laquelle devrait être confiée aux cantons. Il y a donc lieu de modifier la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons de manière à ce que les domaines de compétence soient définis de manière claire et pragmatique et que la coordination soit réglée de manière judicieuse et efficace. Dans le cas des substances en revanche, la vérification du contrôle autonome n’appelle aucune critique.

Plusieurs intervenants estiment très important que l’exécution soit uniforme au niveau cantonal. Ils demandent que l’OFSP édicte des directives d’exécution uniformes à l’intention des autorités cantonales d’exécution dans le but de prévenir les différences d’interprétation du droit d’un canton à l’autre. Plusieurs représentants de l’économie attribuent une importance particulière au fait que le contrôle autonome des entreprises soit vérifié par les organes d’évaluation. Plusieurs cantons et organisations de consommateurs soulignent explicitement l’importance de disposer d’un contrôle efficace du marché à partir du moment où on passerait au nouveau régime du contrôle autonome, avec la libéralisation qui s’ensuit. Pour de nombreux cantons, il est très important que les autorités cantonales d’exécution puissent bénéficier d’une information complète et fluide de la part de l’ORN.

De part et d’autre, on demande la mise à disposition des ressources humaines et spécialisées nécessaires. Ce point est très important en particulier pour la surveillance du contrôle autonome. Ainsi, certains cantons estiment que, pour les cantons, les charges liées à la surveillance du marché augmenteront sous l’effet de la libéralisation et de la complexité de la législation communautaire. Ils constatent que l’application de la nouvelle législation dépendra en dernier ressort des ressources humaines et financières à disposition.