Rapport sur les résultats

-3 -

4Les caisses qui ne sont pas des personnes morales de droit privë ou public le 1er janvier 1996 doivent adapter leur forme d'organisation ä la loi avant le

1er janvier 1998.

5Les caisses qui ne sont pas encore inscrites au registre du commerce doivent se faire inscrire avant Ie 1er janvier 1997.

6Les contrats d'assurance collective conclus en vertu de I'article 5bis LAMA deviennentcaducs Ie 31 dëcembre 1995 en ce qui concerne I'assurance obligatoire des soins. Dës le ler janvier 1996, les caisses continuent de pratiquer selon le nouveau droit I'assurance des soins de leurs assurës qui ëtaient auparavant affiliës ä un contrat devenu caduc.

Art. 4 Rëpartition de la fortune

(art. 98, 3e al., LAMal)

1Les caisses doivent, pour Ie 1er janvier 1996, rëpartir sur les diffërents domaines d'assurance leurs rëserves au sens des articles 9 ä 11 de I'ordonnanceV du 2 fëvrier 19651) sur I'assurance-maladie concernant la reconnaissance des caisses-maladie et des fëdërations de rëassurance, ainsi que leur sëcuritë financiëre, leurs autres rëserves constituëes ä des fins d'assurance, leurs provisions pour cas d'assurance non liquidës et leurs rëserves provenant de fusions; elles doivent inscrire les montants correspondants au bilan d'ouverture de 1996. Ln rëpartition s'effectue sur la base de I'ëtat de la fortune au 31 dëcembre 1995.

2Sont rëputës domaines d'assurance:

a. I'assurance obligatoire des soins;

b. I'assurance facultative d'indemnitës journaliëres prëvue aux articles 67 ä 77 de

la loi;

c. les assurances complëmentaireset les autres branches d'assurance.