Rapport sur les résultats

chaque canton de dëterminer le cercle desbënëficiaires ainsi que le montant et les modalitës des rëductions de primes. L'ordonnance sur les subsides rëgle en dëtail la rëpartitiondes subsides fëdëraux entre les cantons et I'obligationde ceux-ci de les complëter.

EIle prëvoit que les subsides fëdëraux seront rëpartis en fonction de la capacitë financiëre des cantons. Lors de la procëdure de consultation, la majoritë des cantons s'est opposëe ä la prise en compte du niveau des primes.

Ordonnance sur la compensation des risques

Ln nouvelleloi prëvoit pour les dix premiëres annëes d'application un systëme de compensation des risques entre assureurs. Ceux qui ont un effectif d'assurës relativement jeunes (donc moins souvent malades) doivent verser une contribution en faveur de ceux dont I'effectifest plutöt ägë (donc plus frëquemment malade). L'ordonnance qui vient d'ëtre adoptëe rëgle les modalitëstechniques de ce systëme. EIle I'amënage notamment de teIle sorte que les assureurs qui travaillentde fagon ëconomique ne seront pas dësavantagës. c)o

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR

Service de presse et d'information

Renseignements tël. 031 322 91 44

Claude Voegeli, Chef de division

Division assurance-maladie

Office fëdëral des assurances sociales

Annexe

- 3 ordonannces

- Rapport concernant les rësultats de la procëdure de consultationsur les projets d'ordonnances suivants