Rapport sur les résultats

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sureurs doivent ëtre effectuës, pour moitiëchaque fois, jusqu'au 28 ou 29 fëvrier et jusqu'au 31 aoüt de I'annëe de compensation.

2Les paiements des assureurs rësultant du calcul dëfinitifselon I'article6, 36 alinëa, doivent ëtre effectuës jusqu'au 15 novembre de I'annëe qui suit I'annëe de compensation. Les paiements en provenance de la compensation des risques en faveur des assureurs doivent ëtre effectuësjusqu'au 30 novembre de I'annëe qui suit I'annëe de compensation.

3Les paiements dus aux assureurs doivent ëtre effectuës par I'institutioncommune mëme si les assureurs n'ont pas encore tous effectuë leurs paiements en

faveur de la compensation des risques. Si des paiements n'ont pas ëtë effectuës0

ä la date d'ëchëance, I'institutioncommune peut procëder aux paiements en se fondant sur les redevances de risque versëes. Les contributionsde compensation dues doivent ëtre versëes aprës rëception et augmentëes dans la mesure des recettes provenant des intërëts moratoires fixës au 4e alinëa. Lorsque les montants encore dus sont minimes, I'institutioncommune peut recourir ä I'emprunt afin de verser les contributions de compensation sans rëduction et dans les dëlais impartis

4Les assureurs qui ne respectent pas les dëlais de paiement fixës aux 1er et 2e alinëas doivent, aprës I'expirationde ceux-ci, verser un intërët moratoirede 0,5 pour cent par mois ä I'institutioncommune. Cette rëgle s'applique tant aux deux tranches de la compensation des risques provisoire qu'au paiement final de c) la compensation des risques dëfinitive.

5Dans le cadre du calcul provisoire par rapport au calcul dëfinitif,un intërët est perQUsur les montants payës en trop ou en moins. Les intërëts sont calculës en fonction des dëlais de versement et de rëception des montants pour la compensation des risques provisoire et dëfinitiveet en fonction des montants effectivement versës ou pergus. L'institutioncommune fixe le taux d'intërët d'aprës les taux usuels du marchë . EIle verse et eIle reQoitles intërëts jusqu'au 31 dëcembre de I'annëe qui suit I'annëe de compensation.