Rapport sur les résultats

même en soulignant que la disposition entraîne non seulement des contradictions avec le CO, mais aussi l'insécurité juridique. Fial demande aussi de supprimer le droit de révocation prévu par la LIPC. Il constitue selon elle l'exemple flagrant de surréglementation et de délimitation imprécise avec d'autres lois. Le canton AG s'oppose à un droit général de révocation, comme le dispose la LIPC, car il nuit au fonctionnement du marché et contrevient trop au principe "pacta sunt servanda". L'UDC demande de s'en tenir au principe "pacta sunt servanda" et s'oppose à une solution qui entraîne l'insécurité juridique. Selon elle, les dispositions actuelles du CO, de la LCD ou du CP suffisent à protéger les consommateurs. L'Union des Banques Cantonales Suisses évoque aussi la contradiction avec les dispositions légales existantes et l'insécurité juridique. Le canton ZG refuse un tel droit, qui va trop loin et ne satisfait pas les exigences de prévisibilité et de sécurité des transactions. Le Centre patronal ne perçoit pas clairement la raison du droit de révocation et estime qu'il n'est pas possible d'ouvrir un droit de révocation généralisé. La FER estime que le droit de rétractation est une sanction disproportionnée et soutient que l'exercice de ce droit est irréalisable en pratique, en raison des ressources humaines et financières qu'il exigerait. Selon la Société suisse des hôteliers, un nouveau droit de révocation est totalement inutile; elle demande en conséquence, soit de supprimer cette disposition, soit d'exclure de la réglementation les services d'hébergement, de transports, de restauration, à l'image de ce que fait la directive européenne concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. SwissBanking rejette le droit de révocation consacré par la LIPC qui vide de sens le principe "pacta sunt servanda". Les moyens qu'offre l'ordre juridique actuel ont, selon elle, fait leur preuve et suffisent à protéger les consommateurs. Enfin un droit de révocation en cas de violation de l'obligation d'informer est totalement impraticable, va beaucoup trop loin et crée une insécurité juridique inutile. Swiss Retail Federation et VSIG rejettent le droit de révocation; si un besoin sur ce point doit être comblé cela doit être fait dans les lois spéciales. Les CFF s'opposent au droit de révocation. Selon eux, la solution proposée ne concorde pas avec celle des autres lois, va trop loin et pose des problèmes pratiques: en matière de commerce électronique les CFF ne sont pas en mesure de déterminer quand le droit de révocation s'applique, car ils peuvent difficilement savoir si un client agit pour un usage personnel ou familial ou dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale. Ils estiment que les questions de conclusion et de résolution de contrat relèvent du CO. HEV refuse catégoriquement le droit de révocation proposé: il constitue une atteinte inadmissible au principe "pacta sunt servanda" et nuit à la sécurité juridique par le fait que le droit de révocation court non pas dès la conclusion du contrat, mais dès la connaissance effective des informations omises par le fournisseur. L'USAM demande de renoncer à cette disposition, qui vide de sens la prévisibilité et la sécurité juridique et renferme un potentiel considérable d'abus. Selon Economiesuisse, l'UPS et VSF il faut rejeter le droit de révocation: en cas de violation d'obligations précontractuelles le consommateur est déjà protégé par le CO; un droit de révocation illimité dans le temps ne correspond pas du tout à notre tradition juridique, n'est pas pratiqué par l'Union européenne et n'est même pas demandé par les consommateurs.. GastroSuisse demande de renoncer à une telle réglementation, parce qu'elle est totalement superflue et entraînera d'innombrables actions en justice.

A noter qu'aussi bien le canton ZG que Demeter ont relevé des erreurs rédactionnelles dans la version allemande de l'article.

al. 1

Le canton VD relève la difficulté qu'il y aura souvent à déterminer le moment de la connaissance effective des informations requises. Selon le canton LU, la révocation doit se faire obligatoirement par écrit et être possible par les moyens modernes de communication. Konsumenten-Vereinigung Nordwestschweiz demande aussi de modifier le texte de loi de telle sorte que la révocation par écrit puisse se faire à l'aide des moyens de communication moderne.