Rapport sur les résultats

L'association des chimistes cantonaux est néanmoins convaincue de la nécessité de développer une loi de protection des consommateurs qu'elle conçoit large et comme une loicadre, qui ne s'occupe que d'aspects de la protection des consommateurs qui ne peuvent pas être traités dans des lois sectorielles.

3.5 Organisations de consommateurs

L'ACSI, le SKS, la FRC, le kf saluent le projet d'expert, mais l'estiment insuffisant quant au niveau de protection qu'il offre aux consommateurs. Elles veulent une loi-cadre et un niveau de protection comparable à celui de l'Union européenne en ce qui concerne les clauses générales abusives et la sécurité des consommateurs. Elles soutiennent le principe de la résolution extrajudiciaire des litiges, mais conçoivent différemment le rôle de l'Etat. Elles réclament enfin des sanctions pénales renforcées. Le SKS et le kf regrettent que la loi ne consacre pas la promotion du développement durable et revendiquent une aide financière qui permette aux organisations de consommateurs d'intenter action pour violation de la LCD. Le SKS déplore encore que la loi n'encourage pas l'éducation des consommateurs. Selon l'ACSI, la FRC et le kf, la LIPC doit impérativement contenir des dispositions sur la tromperie et la fraude envers les consommateurs. L'ACSI et la FRC demandent par ailleurs de veiller à une participation active de représentants des consommateurs dans les organes de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation. La FRC insiste enfin pour que la Suisse se rattache aux systèmes internationaux d'échanges d'information relatifs à des situations à risques.

Konsumenten-Vereinigung Nordwestschweiz soutient le projet développé par l'expert. Elle fait remarquer en particulier que les dispositions concernant le droit de révocation et la protection de la sécurité et de la santé des consommateurs sont formulées de manière trop absolue et que les sanctions pénales doivent être renforcées.

3.6 Commissions

La Commission fédérale de la consommation salue l'avant-projet de loi rédigé par l'expert, mais demande toutefois de modifier l'orientation de la loi sur divers points. Partisane d'une loi-cadre, la Commission demande en conséquence de modifier le champ d'application de la loi. Selon elle, la partie relative à l'information des consommateurs doit aussi traiter des conditions générales. Elle est d'avis que les modalités d'exercice du droit de révocation ne doivent pas être traitées dans la LIC, mais plutôt dans le CO. Elle est favorable au principe de la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation, mais n'est pas d'accord avec le rôle dévolu aux cantons. Elle demande d'élargir l'aide financière aux organisations de consommateurs pour leur permettre d'agir en justice lorsque la loi leur confère un tel droit. Elle insiste enfin sur la nécessité d'améliorer, dans les meilleurs délais, la réglementation en matière de rappels de véhicules automobiles.

Les autres commissions consultées et ayant donné leur avis ne se sont pas prononcées sur l'ensemble du projet de loi, mais uniquement sur certains points particuliers. La Commission fédérale de l'alimentation estime que le champ d'application de la loi est conçu de manière trop large et insiste pour que la Confédération informe non seulement sur les dangers imminents, mais aussi sur les dangers à long terme (art. 6 al. 2 lit.a LIPC). La Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse salue la volonté du Conseil fédéral de vouloir réviser la LIC et exprime un avis généralement positif concernant l'avant-projet de loi mis en consultation. Selon elle, la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation représente sûrement un élément positif pour l'enfance et la jeunesse. Elle propose de prévoir la possibilité de financer les organisations qui promeuvent une éducation à la consommation. La Commission Suisse pour la Loyauté met en évidence les difficultés qu'engendrerait une loi-cadre et insiste sur la nécessité du financement des modes de résolution