Rapport sur les résultats

al. 2

Selon KARTAC, ZEK et VSKF, il faut limiter la notion de prestation d'une carte de paiement, par exemple à la taxe annuelle. . Selon le canton ZH, il manque un renvoi aux art. 62 ss. CO.

Le canton LU s'étonne que le fournisseur puisse réclamer du consommateur une indemnité équitable, alors que le droit de révocation le sanctionne pour violation de l'obligation d'informer. Selon lui aucune indemnité ne devrait être due lorsque le bien ou le service a été utilisé conformément à sa destination. SWICO considère que l'indemnité équitable que pourrait recevoir le fournisseur ne couvrira jamais les coûts effectifs de ce dernier; elle relève en particulier que le fournisseur ne peut plus vendre un bien qui a déjà été utilisé et qu'un bien, même non utilisé, entraîne des frais de réemballage.

al. 3

Les CFF ne comprennent pas comment le consommateur pourrait avoir droit à des dommages-intérêts et considèrent une telle indemnisation arbitraire au regard des frais encourus par les fournisseurs.

Art. 6 Tâche d'information de la Confédération

Le canton JU salue les dispositions confiant des tâches d'information à la Confédération.

Le SKS, l'USS, le PS, la Déclaration de Berne et le WWF estiment que la tâche

d'information de la Confédération n'est pas conçue assez largement: d'une part, la Confédération devrait informer sur les fournisseurs de biens ou de services qui ont mis fin à leur activité professionnelle ou commerciale ou qui sont inconnus; d'autre part, elle devrait renseigner sur les fournisseurs de biens ou de services qui ne satisfont pas à leur devoir d'information ou à leur devoir de prendre des mesures contre les biens ou services dangereux. Le SKS, l'USS, le PS, la Déclaration de Berne demandent en outre que la loi consacre le principe de transparence. Les autorités devraient renseigner sans délai et de manière appropriée les consommateurs sur leur activité de contrôle. Le WWF demande que l'art. 6 consacre l'obligation de la Confédération d'informer les consommateurs pour promouvoir le développement durable. La FRC considère que la tâche d'information de la Confédération ne peut être complète sans une collaboration visant l'échange de données avec les Etats membres de l'Union européenne; elle pense en particulier à la participation au système RAPEX. Ce souci est aussi partagé par l'ACSI et le canton VD. Le TCS déplore l'absence d'un véritable pouvoir d'information, d'un pouvoir de surveillance et d'un pouvoir coercitif qui doivent être réunis en mains du Bureau fédéral de la consommation. Il ne prône la délégation de tâches aux associations de protection des consommateurs que pour des sujets très spécifiques et dans le cas où une association disposerait de compétences très pointues. L'essentiel des tâches devraient être déléguées au Bureau fédéral de la consommation.

Le canton LU estime que le système actuel reposant sur le soutien financier aux organisations de consommateurs et sur la mise à disposition d'une commission consultative suffit. Il se demande quelle incidence a l'art. 6 sur la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. KARTAC, ZEK et VSKF sont d'avis que les tâches d'information de la Confédération ne doivent pas être conçues de manière trop large, car les conditions de concurrence et de marché dans le domaine technologique sont déjà garantes d'une très bonne information d'ensemble. Economiesuisse, l'UPS, VSF et l'USAM demandent de revoir l'art. 6 en considération des possibilités financières et de la responsabilité de la Confédération. Selon Economiesuisse, l'UPS et VSF, un devoir général d'informer de la Confédération n'est réalisable ni du point de vue financier ni du point de vue pratique; elles demandent, comme l'USAM, de songer à la création d'un office de la sécurité alimentaire. Economiesuisse, l'UPS et VSF sont aussi d'avis qu'il faut régler la coordination