Rapport sur les résultats

trouve disproportionnée. La Société suisse des hôteliers considère l'exigence comme déplacée, en particulier pour une branche dont l'activité est internationale. SwissBanking s'étonne que le projet de loi s'écarte de la solution du droit des denrées alimentaires qui a fait ses preuves et met en évidence la charge que représenterait une telle exigence pour les petites banques régionales; elle s'interroge sur l'utilité d'un tel système pour le consommateur et se demande comment se conformer à cette exigence notamment en ce qui concerne les spots TV ou les annonces dans les journaux. KARTAC, ZEK et VSKF émettent les plus grands doutes quant au réalisme de des exigences posées et soutiennent que le flux d'informations ainsi généré donnera lieu à confusion pour les consommateurs. Fial est d'avis que la solution proposée nuit à la lisibilité des étiquettes et témoigne qu'elle serait en contradiction avec celle de l'art. 21 ODAI qui se contente d'une langue officielle. La

Commission fédérale de la consommation, le kf, Konsumenten-Vereinigung Nordwestschweiz, la Migros, Swiss Retail. Federation, VSIG et Promarca demandent de

limiter l'exigence quant aux langues à une langue nationale suisse. Swiss Retail. Federation et VSIG préconisent aussi une telle solution et ce non seulement pour des raisons pratiques, mais aussi pour éviter de créer des obstacles au commerce. Selon HEV il est suffisant que le consommateur soit informé dans la langue de la région où il se trouve.

Le canton VD, le canton AG, le TCS et Nestlé sont d'avis que le lit. c manque de clarté. Le canton SW exprime la même opinion tout en se demandant si l'exigence quant aux langues nationales ne se traduira pas par des coûts plus élevés et des emballages plus importants.

al. 2

L'ACSI et la FRC saluent cette disposition, mais demandent diverses améliorations: elles demandent de faire la distinction entre les caractéristiques essentielles des biens et celles des services; elles demandent aussi de ne pas parler de composition et de provenance des composantes, mais de provenance, composition et de mode de production; elles demandent enfin d'ajouter aux caractéristiques essentielles le mode d'élimination. Les remarques du kf vont pour l'essentiel dans le même sens que celles de l'ACSI et de la FRC. S'agissant du prix, le kf demande qu'il y ait indication non seulement du prix effectif à payer pour le bien, mais aussi de celui qui est à payer pour l'élimination du bien si cette dernière est réglementée. Le kf insiste pour que la nouvelle loi contienne une obligation générale d'indiquer le prix. Le canton NE demande de traiter de manière séparée les caractéristiques essentielles des biens et celle des services et demande d'ajouter aux caractéristiques essentielles le mode de production et le mode d'élimination. Le bpa demande de mieux ordonner cet alinéa traitant des caractéristiques essentielles. Selon lui il faut ajouter à la liste des caractéristiques essentielles les instructions d'entretien. Il souhaite aussi qu'il soit tenu compte des risques des biens qui sont mis à disposition lors de la fourniture d'une prestation.

Selon la Commission Suisse pour la Loyauté et Publicité Suisse la liste des

caractéristiques essentielles est trop étroite, même si elle ne se veut pas exhaustive. Le consommateur devrait en effet aussi être informé sur les conditions de l'offre, comme par exemple les conditions de paiement ou de livraison, le droit de retour, le droit de révocation, la durée de validité de l'offre. Le WWF demande d'informer sur les risques non seulement pour la santé ou la sécurité, mais aussi pour l'environnement. Il souhaite que l'information porte aussi sur la façon correcte d'éliminer un bien, y compris les obligations liées à cette élimination, et sur la façon d'utiliser un bien ou un service de manière respectueuse pour l'environnement. PSA demande qu'il y ait pour les produits d'origine animale une obligation de déclarer la provenance et le mode de production.

La Coop revendique pour des raisons de sécurité du droit une liste exhaustive des caractéristiques essentielles. Elle estime techniquement et économiquement totalement impossible de se conformer en tout cas à l'exigence d'indication de la provenance des composantes. Elle est aussi d'avis qu'il n'est pas nécessaire de donner d'autres renseignements sur le fournisseur, lorsque l'identité du fournisseur ressort clairement du lieu de vente. Elle demande en outre de préciser que les risques pour la santé ou la sécurité sont