Rapport sur les résultats

Selon HEV, une telle réglementation est contraire à l'équilibre financier auquel doivent tendre la Confédération et les cantons et qui passe par un allègement des tâches. S'opposant à de nouvelles dépenses publiques la Fédération de l'industrie horlogère suisse est défavorable au financement des cantons.

Selon les cantons GR et TG, la charge financière pour la Confédération doit être précisée. Le canton VS souhaite connaître l'ampleur de l'aide qui sera accordée par la Confédération. Le canton VD souhaite que le coût de la mise en réseau fasse l'objet d'une évaluation plus approfondie. La Poste demande de préciser comment la Confédération compte assurer le

financement prévu. Selon le SKS, l'USS, le PS, la Déclaration de Berne et le WWF, en

relation avec les remarques qu'ils ont formulées à l'art. 10 al. 1, il suffit de prévoir à l'art. 11 que la Confédération accorde un soutien financier pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation. Selon l'ACSI et la FRC, ainsi qu'elles l'ont relevé à l'art. 10 al. 1, il est plus opportun d'utiliser les structures existantes, à savoir les associations de consommateurs. La Commission fédérale de la consommation demande de formuler cet article sous forme de "Kannvorschrift". Conformément aux remarques qu'elle a formulées à l'art. 10 al. 1, les bénéficiaires du soutien ne doivent pas, selon elle, être les cantons, mais les organes de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation. Le kf demande aussi de prévoir que le soutien financier est accordé à ces organes.

Art. 12 Relations avec les procédures judiciaires

al. 1

Le canton LU estime que la voie judiciaire ne devrait être ouverte que lorsque la démarche extrajudiciaire a échoué. Selon Lesta-Reisen et l'USIE, l'al. 1 va trop loin, car il peut conduire à des décisions opposées dans deux procédures différentes. Elles demandent de prévoir que la voie judiciaire est exclue lorsque le consommateur a entrepris une démarche extrajudiciaire et inversément.

al. 2 et 3

La FSA demande d'accorder les versions française et allemande en ce qui concerne la notion de survenance du litige (al. 2). La Commission fédérale de la consommation, le kf et la Coop estiment que la réglementation prévue aux al. 2 et 3 va à l'encontre de la protection des consommateurs et demandent en conséquence sa suppression. Le SKS,

l'USS, le PS, la Déclaration de Berne et le canton ZH demandent pour la même raison la

suppression de l'al. 3.

Art. 13 Principe

Le canton LU salue la réglementation proposée.

La Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse salue le fait que l'aide financière est liée à l'objectivité des informations et souhaiterait que soient intégrés dans cette aide certains éléments de la politique de l'enfance et de la jeunesse. Le SKS, l'USS, le PS, la

Déclaration de Berne, le WWF, PSA, Bio Suisse et le kf demandent que l'aide financière

porte aussi sur les actions que les organisations de consommateurs peuvent intenter en vertu de la LCD. Vu le flou des termes " essentielles et clairement saisissables", qui qualifient les caractéristiques des biens (al. 1 lit. b), le SKS, l'USS, le PS, la Déclaration de Berne et le WWF demandent de les supprimer. Selon le kf la notion d'aide financière n'est pas adéquate. Il faudrait plutôt parler d'indemnisation pour des tâches bien définies. Konsumenten-Vereinigung Nordwestschweiz demande de revoir la notion "d'importance nationale", car elle est imprécise et ne reflète pas l'activité des organisations de consommateurs en Suisse. La FRC salue le fait que la loi accorde une aide financière pour la participation aux travaux des organismes de normalisation et pour la participation aux travaux de mise en oeuvre de la politique de consommation. L'ACSI et la FRC demandent