Rapport sur les résultats

pas non plus pourquoi la Confédération, en plus des mesures administratives qu'elle peut prendre selon certaines lois comme la LSIT, devrait encore bénéficier d'un droit d'action sur le plan civil. Faute d'indications sur la transparence, la structure et la formation de l'opinion des associations autorisées à agir les CFF s'opposent à l'introduction d'un droit d'action pour elles. Le PDC est sceptique à l'égard de l'introduction d'un nouveau droit de recours des associations. Il demande d'apporter les éléments justifiant l'introduction d'un tel droit. La Coop craint que l'art. 17 n'entraîne des abus. Elle demande supprimer la réserve faite pour les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral (al. 3), car la considère comme une répétition inutile de ce qui figure déjà dans le CO ou la LRFP. Elle s'oppose à la publication et à la communication du jugement (al. 4), car elles ne sont, selon elle, pas à même de parer à une éventuelle mise en danger du consommateur. Elle rejette enfin l'al. 5 qui prévoit que le juge peut ordonner des mesures provisionnelles; elle estime en effet q'un juge ne dispose pas des compétences nécessaires pour apprécier le potentiel d'une mise en danger.

Les PSL, l'USP, LOBAG, Fial, Economiesuisse, l'UPS, VSF, l'USAM, Promarca, Swiss

Retail Federation et VSIG s'opposent à l'extension des droits de recours des organisations de consommateurs. Les PSL, l'USP, LOBAG, Economiesuisse, l'UPS, VSF, Swiss Retail Federation et VSIG considèrent que ceux que garantit la LCD sont suffisants, Fial est d'avis que les organisations de consommateurs disposent aujourd'hui déjà de suffisamment de moyens pour découvrir des abus et les rendre publics. Si une telle réglementation devait être introduite l'USP, LOBAG, Economiesuisse, l'UPS et VSF insistent pour que des mesures efficaces soient prises pour prévenir les abus. Selon KARTAC, ZEK, VSKF, SWICO et SwissBanking, l'introduction d'un droit de recours des associations pour des relations contractuelles relevant du droit privé est contre-nature et inopportun. SWICO et SwissBanking relèvent en outre le potentiel considérable d'abus que renferme un tel droit. La Fédération suisse du tourisme, rejette l'art. 17, car il porte, selon elle, inutilement atteinte à la liberté de commerce et d'industrie. Le droit de recours des associations s'avérant dans d'autres domaines une mauvaise expérience Denner rejette catégoriquement l'introduction d'un tel droit dans la LIPC. Soulignant le potentiel d'abus d'un tel droit l'UDC en fait de même. L'ASA est aussi défavorable à ce droit d'action: il s'agit d'un système qui est étranger au droit privé et dont le besoin n'est pas démontré.

SKS, l'USS, le PS, la Déclaration de Berne et le kf demandent de formuler l'art. 17 al. 2 lit.a de telle sorte qu'il englobe aussi le fait de ne pas informer selon l'art. 3. Ils souhaitent par ailleurs que le juge informe non seulement le Bureau fédéral de la consommation, mais aussi les autorités cantonales compétentes. La Commission fédérale de la consommation demande de préciser que les organisations de consommateurs visées sont celles d'importance nationale ou régionale (al. 1); elle demande aussi de prévoir une information par le juge qui ne soit pas limitée au Bureau fédéral de la consommation, mais couvre aussi d'autres services de l'administration fédérale ainsi que des services cantonaux (al. 4). Selon le WWF, il n'est pas clair contre qui les organisations de consommateurs peuvent agir et avec quels moyens financiers. Agora soutient l'art. 17 pour autant qu'il s'applique aussi aux organisations agricoles faîtières. La FSA demande d'adapter la terminologie de l'art. 17 à celle des art. 9 LCD, 12 LCart, 28 CC. Le TF insiste pour que l'art. 17 vise des prétentions exécutables. Selon lui, il faut en outre revoir l'art. 17 du point de vue rédactionnel. Selon les cantons VD et ZH, l'art. 17 n'est pas suffisamment clair et devrait s'inspirer pour sa formulation d'autres dispositions du droit fédéral. Le Centre patronal, le canton GE et Demeter s'étonnent que la loi n'accorde pas de qualité pour agir au consommateur luimême.

A noter que le canton ZG demande de rectifier l'al. 4 du point de vue rédactionnel.