Rapport sur les résultats

coûteux et lourds. FEA est défavorable à l'instauration de la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation, car elle sape la confiance dans la justice, étend inutilement l'Etat et renforce le manque de transparence. En considération des structures qui existent et qui ont fait leurs preuves SwissBanking estime grotesque de prévoir un système de coordination qui impose un lourd appareil administratif. Elle ne voit pas non plus pourquoi la Confédération et les cantons devraient remplacer ou concurrencer les systèmes existants qui ne leur coûtent rien. Elle craint par ailleurs que cette justice parallèle n'engendre pour tout le secteur des services un surplus de charges liées à la liquidation des litiges de consommation. Le PDC rejette le principe de l'art. 10, car il ne voit pas l'intérêt de créer un réseau parallèle au code de procédure civile entraînant bureaucratie et complications; il veut en outre éviter des coûts supplémentaires pour les cantons. Le canton ZH n'est pas non plus favorable à un tel système qui entraîne l'insécurité juridique et des coûts considérables pour la Confédération et les cantons et dont l'estimation est difficile. Il en va de même du canton AG. Il estime que le domaine d'activité en question ne relève pas des tâches de l'Etat. Il considère que le système prévu porte atteinte à la paix juridique en favorisant le recours à des procédures et craint les coûts considérables engendrés pour la Confédération et les cantons. Il souligne enfin que la réglementation dans ce domaine doit être prévue dans les lois spéciales et non dans la LIPC. Le PRD s'oppose au développement des mécanismes de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation. Il l'estime inutile et peu judicieux compte tenu de la situation financière de la Confédération. La Fédération suisse du tourisme, HEV, les cantons SH et ZG rejettent la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation, car elle ne fait qu'entraîner une nouvelle bureaucratie. HEV relève en outre les coûts importants qu'elle engendre; les cantons SH et ZG émettent quant à eux, comme le Centre patronal, les plus grands doutes en ce qui concerne le rapport coûts/utilité d'une

telle démarche. Selon Lesta-Reisen, l'USIE, Constructionsuisse, FSKB, Swiss Retail Federation, VSIG, la Société suisse des hôteliers, GastroSuisse et le PRD, la situation

financière de la Confédération dicte de renoncer à la réglementation proposée, qui entraîne une extension de l'activité administrative. Le canton GE s'interroge sur les besoins réels du consommateur en la matière. Les cantons BE et GR s'interrogent sur la nécessité de telles procédures. Fial doute de la nécessité de créer un réseau de coordination; elle estime suffisant que les consommateurs soient informés de l'existence de telles procédures et prône une information sur ce point par les organisations de consommateurs et non par l'Etat.

Economiesuisse, l'UPS, VSF, USAM, Denner et les CFF estiment que le thème de la

résolution extrajudiciaire des litiges de consommation relève de la réglementation relative à la procédure civile. Economiesuisse, l'UPS et VSF saluent le fait que des institutions de ce type contribuent à décharger les tribunaux, mais estiment qu'elles sont à mettre sur pied par les milieux concernés.

al. 2

La FRC soutient les principes posés, mais demande de préciser le principe d'indépendance dans le message et de compléter les principes de transparence et du contradictoire: le principe de transparence doit inclure la publication des décisions lorsque les circonstances le justifient; le principe du contradictoire doit aussi permettre de prendre connaissance de la position de la partie adverse avant qu'une décision ne soit rendue. Elle demande en outre d'accorder une attention particulière à la langue de la procédure, laquelle doit être dictée par la langue nationale du consommateur. La Commission fédérale de la consommation,

l'ACSI, le SKS, l'USS, le PS, la Déclaration de Berne et le kf insistent aussi sur la question

de la langue de la procédure. CCBL GE demande de spécifier que le principe de transparence s'applique aux mécanismes et aux règles de procédure. Quant au principe du contradictoire elle demande de le compléter dans le même sens que la FRC. Convaincue de l'efficacité de la composition paritaire de l'organe compétent, elle demande en outre d'intégrer cette notion dans le principe d'efficacité. Elle demande enfin d'ajouter à l'al. 2 les principes de confidentialité, de neutralité et d'impartialité. Le canton SH est d'avis que le principe de transparence, qui prévoit la publication de rapports annuels, va à l'encontre du but et de la nature même de la procédure de médiation qui est strictement privée. L'USP se