Rapport sur les résultats

du maintien de cette clause, alors qu’un parti et une organisation¹⁹ se montrent, pour le moins, sceptiques quant à la pertinence d’un tel instrument.

2. Protection des témoins et des victimes

Quelques participants soulignent l’importance éminente que revêt une protection efficace des témoins et des victimes en cas de poursuites d’auteurs de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et de crime de génocide. En conséquence, ils²⁰ appellent de leurs vœux l’introduction de dispositions idoines dans la procédure pénale ordinaire sur le modèle de celles qui existent déjà dans la procédure pénale militaire²¹. A cet égard, ils se félicitent des mesures prévues dans le projet de code de procédure pénale suisse²².

3. Augmentation de l’âge au dessous duquel l’enrôlement d’enfants et d’adolescents à des fins militaires est punissable

Un parti politique et quelques organisations²³ exigent que l’âge au dessous duquel l’enrôlement ou l’utilisation d’enfants dans le cadre d’hostilités²⁴ soit porté à 18 ans. Contrairement aux consldérations émises dans le rapport explicatif, d’autres traités internationaux imposent aux Etats contractants l’obligation d’interdire l’enrôlement et l’utilisation à des fins militaires de personnes âgées de moins de 18 ans. Il y aura lieu de tenir compte de cette obligation dans le cadre du présent projet, quand bien même le Statut de Rome ne la prévoit pas explicitement.

4. Assimiler le crime organisé dirigé contre les enfants à un crime contre l’humanité

Deux participants²⁵ demandent que dans la définition des éléments constitutifs du crime contre l’humanité l’on ajoute le crime organisé dirigé contre les enfants ce qui aurait pour effets de rendre ce crime imprescriptible et sujet à l’application du principe de l’universalité. Il en résulterait également que toute immunité relative des auteurs serait exclue au profit des poursuites pénales. Les réseaux de pédophiles structurés et disposant de moyens de communication sont cités à titre d’exemple de cette criminalité opérée sur une large échelle ou de manière systématique.