Rapport sur les résultats

Table des matières page

Liste des participants à la procédure de consultation 1. Cantons3

2. Tribunaux4

3. Partis politiques4

4. Autres organisations4

Introduction6

I. Questions de principe6

II. Champ d’application du droit pénal suisse7

III. Compétences 1. Répartition des compétences entre la juridiction ordinaire et la juridiction militaire8

2. Répartition des compétences entre la Confédération et les cantons8

IV. Peines9

V. Conventions internationales9

VI. Autres remarques 1. Clause générale subsidiaire9

2. Protection des témoins et des victimes10

3. Augmentation de l’âge au dessous duquel l’enrôlement d’enfants et d’adolescents est punissable10

4. Assimiler le crime organisé contre les enfants à un crime contre l’humanité10

VII. En résumé11

Annexe: Questionnaire destiné aux participants à la consultation