Rapport sur les résultats

3. Répartition des compétences entre la juridiction ordinaire et la juridiction militaire

Approuvez-vous notre proposition de redistribution des compétences en matière de poursuite pénale du crime de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre entre la justice militaire et la justice ordinaire?

4. Répartition des compétences entre la Confédération et les cantons

Êtes-vous d’accord que ce soit aux autorités de poursuite pénale de la Confédération que revienne la compétence de mener les procédures en cas de crimes de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre relevant de la juridiction ordinaire et qu’une délégation aux cantons ne soit possible que dans les cas simples ?

5. Peines

Jugez-vous adéquates les peines prévues dans le projet de loi pour les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ? Estimezvous qu’il serait préférable d’élargir encore la fourchette des peines prévues pour les différents crimes ?

6. Conventions de l’ONU et du Conseil de l’Europe relatives à l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre

Jugez-vous défendable la position préconisant la non-adhésion de la Suisse aux deux conventions en question (cf. ch. 2.1.1.3 du Rapport explicatif) ?