Rapport sur les résultats

IV. Peines

La majorité des participants à la procédure de consultation juge adéquates et proportionnées les peines prévues dans le projet de loi pour les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Quelques réponses font, toutefois, état d’un certain scepticisme quant à la définition des « actes de moindre gravité »¹⁴, tout en reconnaissant la nécessité de pouvoir réduire la quotité de la peine dans certains cas. Certains participants plaident en faveur d’un abaissement général des peines minimales encourues¹⁵, alors que quelques organisations appellent de leurs vœux une réglementation pénale plus souple et plus large¹⁶ ou encore plus sévère¹⁷.

Aucun des participants ne propose d’élargir encore la fourchette des peines prévues pour les différents crimes.

V. Conventions internationales

Dans son rapport explicatif, le Conseil fédéral préconise que la Suisse renonce à adhérer aux Conventions de l’ONU et du Conseil de l’Europe relatives à l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre étant donné que les avantages qu’elle en retirerait sur le plan normatif sont quasiment inexistants et qu’une telle adhésion pourrait même être problématique du point de vue de la sécurité du droit. Une majorité écrasante des participants souscrit à cette proposition. Quelques-uns d’entre eux plaident cependant – le plus souvent pour des considérations touchant aux principes et compte tenu de la tradition humanitaire de notre pays – en faveur de la mise en œuvre et de la ratification de ces deux instruments internationaux¹⁸.

VI. Autres remarques

En sus de remarques d’ordre rédactionnel ou technique auxquelles ont donné lieu différentes dispositions (dans le cadre des travaux de remaniement de l’avant-projet, le DFJP examinera de manière approfondie l’opportunité de tenir compte de ces remarques et d’intégrer les modifications proposées dans les textes), les participants se sont notamment exprimés sur les points suivants:

1. Clause générale subsidiaire

Telle que prévue dans l’avant-projet à l’art. 264^undeciesCP et à l’art. 114 CPM, la clause générale subsidiaire permettant de tenir compte des développement futurs du droit international public sans qu’il soit nécessaire d’adapter notre législation nationale n’a été que légèrement controversée. La majorité des participants souscrit à la proposition du Conseil fédéral et se prononce donc en faveur de l’introduction ou