Rapport sur les résultats

VII. En résumé

Sur le principe, les participants approuvent le rapport et l’avant-projet relatifs à des mesures complémentaires dans le domaine du droit pénal nécessaires à la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Une nette majorité des milieux consultés souscrit aux lignes de force du projet ainsi qu’à la forme et à la teneur des dispositions proposées.

Une nette majorité des participants s’oppose à l’introduction ou au maintien du « lien étroit » de l’auteur avec la Suisse parmi les conditions permettant de poursuivre, en application du droit suisse, le crime de génocide ainsi que les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre commis à l’étranger par des personnes n’ayant pas la nationalité suisse.

Une nette majorité des participants approuvent la nouvelle répartition proposée des compétences en matière de poursuite pénale du crime de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre entre la justice militaire et la justice ordinaire. De même, la proposition de conférer aux autorités de poursuite pénale de la Confédération la compétence de mener les procédures lors de tels crimes est, dans l’ensemble, favorablement accueillie. En revanche, la possibilité de déléguer cette compétence aux cantons se heurte au scepticisme voire au refus de nombreux participants

Dans l’ensemble, les peines prévues dans le projet de loi sont jugées adéquates et proportionnées. Aucun des participants ne propose d’élargir la fourchette des peines prévues pour les différents crimes.

Une majorité écrasante des participants est favorable à ce que la Suisse renonce à adhérer aux Conventions de l’ONU et du Conseil de l’Europe relatives à l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.