Rapport sur les résultats

Introduction

Le 17 août 2005, le Conseil fédéral a décidé de charger le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’ouvrir une procédure de consultation sur un projet de modifications du Code pénal, du Code pénal militaire et d’autres lois fédérales, nécessaires à la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, ainsi que sur le rapport explicatif y afférent.

Conformément à cette décision, le DFJP a invité les cantons, les partis politiques représentés au sein de l’Assemblée fédérale, les institutions et organisations intéressées de même que les juridictions fédérales à lui faire part de leur avis jusqu’au 31 décembre 2005. Afin de permettre un dépouillement structuré des réponses, le dossier mis en consultation a été complété par un questionnaire (cf. annexe).

Dans le délai imparti (qui avait toutefois été prolongé) nous avons reçu 61 prises de position. Elles émanaient de:

• 24 cantons

• 7 partis politiques

• 4 tribunaux (dont un a expressément renoncé à se prononcer)

• 3 universités

• 23 organisations intéressées (dont une a expressément renoncé à se prononcer).

I. Questions de principe

Presque tous les participants approuvent expressément l’orientation générale

donnée au projet ainsi que les lignes de force de celui-ci Sur le principe, tous les

participants (à l’exception d’un seul) souscrivent aux modifications de la législation suisse proposées, soulignant la nécessité et la proportionnalité desdites dispositions. Nombreux sont également les participants qui relèvent que les modifications législatives proposées permettront à la Suisse de s’acquitter de ses obligations, de garantir par des normes de sont droit interne le respect du droit pénal international et, partant, d’exclure toute impunité des crimes les plus graves. Pour un parti¹, en revanche, la définition expresse dans le droit suisse des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité n’apparaît pas nécessaire, compte tenu des dispositions que contient déjà notre législation pénale et, partant, doit être rejetée.

Par ailleurs, les participants sont unanimes ou presque à penser que le mode de légiférer sous la forme de dispositions rédigées de toute pièce, tel qu’il a été choisi pour l’avant-projet, apparaît plus approprié que l’introduction d’une clause générale renvoyant au droit pénal applicable dans l’avant projet. Il ne se trouve qu’un participant² pour estimer que l’option de la clause générale serait plus appropriée et souhaitable que des dispositions pénales spécifiques.

S’agissant des textes où devraient figurer les dispositions réprimant les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, presque tous les participants estiment, à