Projet_1
Consultation 2004/119: Projets de modification des Ordonnances 1 à 3 relatives au Code pénal suisse et de l'Ordonnance sur le casier judiciaire informatisé et rapports · 8 pages
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Département fédéral de justice et police
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Avant-projet d'ordonnance
relative au code pénal suisse dans sa version du 13 décembre 2002
(AP-OCP)
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Office fédéral de la justice
Janvier 2006