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Consultation 2004/119: Projets de modification des Ordonnances 1 à 3 relatives au Code pénal suisse et de l'Ordonnance sur le casier judiciaire informatisé et rapports · 8 pages
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de la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs, de un à douze mois, sous la forme d'une exécution effectuée à l'extérieur de l'établissement sous surveillance électronique.
2Il peut aussi autoriser un canton à exécuter sous cette forme la fin de peines privatives de liberté plus longues ou de plus longues privations de liberté, en combinaison avec le régime de travail et de logement externes visé à l’art. 77, al. 3, CP, ou à la place de celui-ci, pour une durée de un à douze mois.
3Il peut assortir son autorisation de conditions et de charges.
Art. 13 Evaluation des expériences
1Les cantons évaluent les expériences faites avec les sanctions ou les méthodes d'exécution introduites à titre d’essai et remettent un rapport au département.
2Le département règle la périodicité des rapports, fixe les dates auxquelles ils doivent être présentés et détermine les données statistiques et autres qui sont nécessaires à l'évaluation des expériences.
Section 4 Dispositions finales
Art. 14 Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogées :
1. L’ordonnance (1) du 13 novembre 1973 relative au code pénal suisse6;
2. L’ordonnance (2) du 6 décembre 1982 relative au code pénal suisse7;
3. L’ordonnance (3) du 16 décembre 1985 relative au code pénal suisse8.
Art. 15 Dispositions transitoires
…
Art. 16 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ...