Projet_1

Ordonnance Avant-projet

relative au code pénal suisse (OCP)

du….

Le Conseil fédéral suisse,

vu l‘art. 387 du code pénal suisse (CP)¹

arrête:

Section 1 : Interdiction de conduire

Art. 1

¹L’interdiction de conduire prévue à l’art. 67b CP prend effet à partir du jour où le jugement par lequel elle a été ordonnée entre en force.

²La personne condamnée doit déposer son permis d’élève conducteur ou son permis de conduire pendant la durée de l’interdiction de conduire. Le juge lui ordonne, dans son jugement, de le remettre à l’autorité administrative compétente en vertu de l’art. 22 de la loi sur la circulation routière du 19 décembre 1958², le lendemain du jour :

a. de l’expiration du délai non utilisé de la voie de recours cantonale ordinaire ;

b. de la renonciation expresse à recourir ;

c. du retrait du recours ;

d. de la notification du jugement de dernière instance cantonale..

⁴A l’entrée en force du jugement, le juge annonce aussitôt l’interdiction de conduire qu’il a ordonnée à l’autorité compétente en vertu de l’art. 4, al. 1, de l’ordonnance du 23 août 2000 sur le registre des autorisations de conduire³, afin qu’elle l’inscrive dans ce registre.

Variante

¹A l’entrée en force du jugement, le juge annonce aussitôt l’interdiction de conduire qu’il a ordonnée en se fondant sur l’art. 67b CP à l’autorité compétente en vertu de l’art. 4, al. 1, de l’ordonnance du 23 août 2000 sur le registre des autorisations de conduire⁴, afin qu’elle l’inscrive dans ce registre.