Rapport_1
Consultation 2004/119: Projets de modification des Ordonnances 1 à 3 relatives au Code pénal suisse et de l'Ordonnance sur le casier judiciaire informatisé et rapports · 15 pages
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Département fédéral de justice et police
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Rapport explicatif
portant sur
la modification (abrogation) des Ordonnances 1 à 3 relatives au
Code pénal suisse
et sur
l'avant- projet d'ordonnance relative au
code pénal suisse dans sa version du 13 décembre 2002 (AP-OCP)
_________________________________________________________________ Office fédéral de la justice Janvier 2006