Rapport_2
Consultation 2004/119: Projets de modification des Ordonnances 1 à 3 relatives au Code pénal suisse et de l'Ordonnance sur le casier judiciaire informatisé et rapports · 31 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif
Département fédéral de justice et police
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Commentaires
relatifs à la modification de l’ordonnance sur le casier judiciaire informatisé (VOSTRA II)
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Office fédéral de la justice
Janvier 2006