Projet_1

Art. 10 Sursis révoqués et réintégration

¹Si le sursis assortissant une peine (peine pécuniaire, travail d’intérêt général ou peine privative de liberté) est révoqué sans qu’il y ait fixation d’une peine d’ensemble au sens de l’art. 46, al. 1, CP, le canton dont le juge a ordonné la peine est compétent pour l’exécution de cette peine.

²Si la réintégration en exécution des peines d’une personne libérée conditionnellement est ordonnée sans qu’il y ait fixation d’une peine d’ensemble au sens de l’art. 89, al. 6, CP, le canton qui a exécuté la peine privative de liberté subie jusqu’à la libération conditionnelle est compétent pour l’exécution du solde de la peine.

³Si l’exécution d’une peine privative de liberté qui avait été suspendue au profit d’une mesure est ordonnée sans qu’il y ait fixation d’une peine d’ensemble au sens de l’art. 62a, al. 2, CP, le canton qui a infligé la peine privative de liberté est compétent pour l’exécution du solde de la peine.

⁴Le canton qui est compétent pour l’exécution des soldes de peines et pour les peines dont le sursis a été révoqué en supporte les frais. L’art. 6, al. 2, est applicable aux peines privatives de liberté.

Art. 11 Peines d’ensemble

¹Les peines d’ensemble visées aux art. 46, al. 1, 62a, al. 2, et 89, al. 6, CP sont exécutées par le canton dont le juge a ordonné la peine d’ensemble.

²Le canton qui est compétent pour l’exécution en supporte les frais. Le produit des peines pécuniaires lui appartient.

Variante

¹Inchangé

²Les frais d’exécution font l’objet d’une répartition proportionnelle entre les cantons, dont les juges ont prononcé une peine comprise dans la fixation de la peine d’ensemble.

³Le produit des peines pécuniaires appartient proportionnellement aux cantons dont les juges ont infligé une peine comprise dans la fixation de la peine d’ensemble.

Section 3 : Introduction à titre d'essai de nouvelles peines ou mesures ou de nouvelles formes d'exécution

Art. 12 Exécution de peines privatives de liberté sous la forme d’arrêts domiciliaires électroniques

¹Le Département fédéral de justice et police (département) peut autoriser un canton, à titre d’essai et pour une durée déterminée, à exécuter les peines privatives de liberté prononcées en vertu du CP ou les privations de liberté prononcées en vertu