Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation sur le rapport explicatif relatif aux iv. pa. PC pour familles. Modèle tessinois (Fehr Jaqueline et Meier-Schatz)

3.1.3 Arguments des opposants

Les facteurs de précarité sont trop multiples et trop interdépendants (emploi, système fiscal, niveau des prix et loyers, transferts de prestations, état civil) pour éradiquer la pauvreté des familles par le seul biais du projet (TG). Vu la multiplicité des domaines qui influencent la politique familiale (notamment marché de l’emploi, formation, santé), il importe de prendre des mesures coordonnées; l’aide sociale n’étant pas la solution pour régler un problème d’ordre structurel comme la précarité des familles, c’est par des salaires permettant de garantir le minimum d’existence (l’économie doit prendre ses responsabilités), des impôts équitables pour les familles, des allocations familiales, la réduction individuelle des primes, des places de garde pour les enfants et des bourses que les solutions doivent être recherchées et pas par le biais de PCF fédérales (SG). On ne saurait réglementer au plan fédéral des éléments de politique sociale qui relèvent pour l’essentiel de la compétence des cantons et des communes (GE), au regard notamment des dispositions constitutionnelles y relatives (viscom, economiesuisse, FER, UPS, Patr. VD). Le projet bafoue aussi le principe de subsidiarité (BL). GE et GR relèvent qu'une législation fédérale ne peut pas prendre en compte des politiques sociales cantonales très différentes et qui font appel à des moyens d'intervention qu'il n'est pas toujours possible de comparer. Le rôle de l’Etat n’est pas d’intervenir dans chaque situation de détresse (USIE). Au besoin, il faut agir au plan cantonal (USAM), où UPS préconise l’introduction du modèle tessinois. Il n'est pas possible d’approuver un projet d’une telle envergure financière qui n'est pas coordonné avec d’autres projets qui ont un grand poids financier et ni avec les possibilités financières des cantons (GR). Le moment de discuter d’un tel projet ne sera arrivé que lorsqu’on aura établi une stratégie globale, impliquant également les cantons et les communes, visant à décharger les familles avec enfants et à régler la problématique des working-poor (GL). AR favorise une stratégie de lutte contre la précarité à court terme, par des aménagements correspondants en matière d’allocations familiales. AI craint de fausses incitations et un encouragement au dumping des salaires et fait valoir que le projet est contraire à la RPT. Ce sont les instruments existants qu’il importe d’aménager et de développer (f+ BL).

3.1.4 Arguments pour des avis partiellement défavorables

En l’état actuel, on ne peut donner suite à un tel projet au regard de la situation financière précaire des pouvoirs publics et de l’évolution des coûts en matière de sécurité sociale (ZH, AG). Il faut agir dans le cadre des structures existantes, qui englobent également les prestations de l’aide sociale (ZH). Si la réglementation est prévue au niveau fédéral, c’est à la Confédération d’en assumer le financement (OW). La pauvreté doit être combattue avant tout par des salaires garantissant le minimum vital, un relèvement substantiel des allocations familiales (dans l’esprit de l’initiative populaire en suspens « pour de plus justes allocations pour enfants »), l’exemption générale des primes de caisses-maladie pour les enfants et seulement en quatrième lieu, par l’octroi de PCF fédérales (USS).