Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation sur le rapport explicatif relatif aux iv. pa. PC pour familles. Modèle tessinois (Fehr Jaqueline et Meier-Schatz)

3.2 Modalités de la réglementation fédérale

Une réglementation fédérale qui oblige les cantons de servir des PC pour famille selon des standards uniformes au plan national, mais qui réserve une certaine latitude aux cantons pour adapter aux spécificités locales certains standards rencontre les faveurs de la plupart des participants à la consultation.

Tableau 2: Genre de réglementation

Loi cadre Loi exhautive Loi de

subventionnement Cantons BE, LU, UR, SZ, NW, GL, OW, BS ZH, NW, ZG

ZG, FR, SO, SH, AI, AG, (2) (3)

TI, VS, NE, JU

(16)

Partis politiques PDC, PDC-F, PES, PSS,

PSS-F

(5)

Autorités et institution CDAS, UVS, Comm. CH,

apparentées Ville LS, Ville ZH

(5)

Ass. patronales

Syndicats SYNA, Travail.Suisse SEC, ASPAS

(2) (2)

Familles, enfants, femmes alliance F, FSFP, CFQF, FZ-TG COFF, pj

COFF, FSFM, PF, pj, (1) (2)

UdPS, Réseau enfants,

SVKB

(10)

Caisses de compensation,

organes PC

Autres organisations ARTIAS, Caritas, CSDE, CSIAS

intéressées PGr, Migros, feps, VFG (1)

(7)

Total toutes catégories 45 65

3.2.1 Loi cadre

Le principe d’une loi-cadre l’emporte très largement. On relève avant tout la souplesse de cette solution, qui permet aux cantons de tenir compte de certaines spécificités cantonales (BE, JU, LU, SZ, UR, SH, NE, VS, ZH, TI, AG, GL, BS, AI, NW, PES, PDC-F, ARTIAS, feps, Migros), mais aussi sa contribution à la mise en œuvre d’un système garantissant un standard minimal de prestations dans toute la Suisse (JU, NE, BS, PSS, PSS-F, Ville ZH, Ville LS, Comm. CH, UVS). Le respect du principe de subsidiarité plaide également pour cette solution, susceptible d’encourager les cantons, dans le cadre de leur politique familiale cantonale, à prévoir des prestations d’assurance ou d’assistance allant au-delà du standard fédéral (Migros).