Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation sur le rapport explicatif relatif aux iv. pa. PC pour familles. Modèle tessinois (Fehr Jaqueline et Meier-Schatz)

3.2.2 Loi exhaustive

Pour les partisans d’une loi exhaustive, cette forme – à caractère contraignant - est seule en mesure de garantir un traitement identique des PCF au sein des cantons (FZ-TG). Aucune autre forme ne peut entrer en ligne de compte pour les familles dans le besoin (CSIAS). AI n’imagine la possibilité d’une loi exhaustive que si la Confédération assume l’intégralité du financement du projet. UVS estime pour sa part qu’une loi exhaustive ne tiendrait pas suffisamment compte des spécificités diverses (besoins vitaux, niveau des loyers, frais de garde des enfants).

3.2.3 Loi de subventionnement

Pour NW et ZG, peu importe que le projet prenne la forme d’une loi cadre ou d’une loi de subventionnement, l’essentiel étant que la solution choisie laisse une certaine marge de manœuvre aux cantons. ZH et CCCC vont dans le même sens, la CCCC sollicitant toutefois que la gestion des PCF soit confiée aux caisses cantonales de compensation. L’idée d’une loi de subventionnement est rejetée par Ville ZH et Comm. CH, car rien n’obligerait les cantons à introduire des PCF.