Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation sur le rapport explicatif relatif aux iv. pa. PC pour familles. Modèle tessinois (Fehr Jaqueline et Meier-Schatz)

auquel peuvent prétendre les familles dans le besoin (PDC-F). La différence des publics-cibles (OW, ZG, VS) requiert une prise en compte de conditions plus instables – au plan familial et économique – des bénéficiaires PCF (SH) et la mise en place de mesures d’accompagnement, telles que incitation au travail (OW), intégration professionnelle (FR, Comm. CH), aide à la réinsertion et suivi social (VS), ou l'encouragement des possibilités de garde des enfants afin de permettre aux parents d’assumer la couverture intégrale de leurs besoins vitaux par les revenus d’activité lucrative qu’ils réalisent (SH). Pour Travail.Suisse et SYNA, les PCF sont certes les bienvenues, mais en complément d’allocations pour enfants nettement améliorées. Enfin, PSS et PSS-F jugent la mise en œuvre d’une politique d’information correspondante à la clé primordiale. L’occasion était belle de mettre en œuvre l’idée d’une prestation « globale » calculé en fonction d’un besoin « global », à même d’intégrer bon nombre de transferts sociaux, notamment d’ordre cantonal et communal, et d’aboutir à la réalisation d’un « guichet unique » (CSIAS).

3.3.2 Arguments pour des avis partiellement favorables

Selon AG, le système d’allocations familiales dépendantes du besoin d’une part, indépendantes de l’autre, serait à revoir si, à moyen ou à long terme, les allocations usuelles pour enfants et pour la formation venaient à être réglées au plan fédéral. Pour des raisons de transparence notamment, pour les prestataires comme pour les bénéficiaires, SZ préférerait voir les PCF faire l’objet d’une loi séparée.

3.3.3 Arguments des opposants

TG, AI et USS évoquent les contraintes administratives inhérentes à la gestion d’un tel système, au regard notamment de la fluctuation des situations. Pour TG, l’octroi de PC du seul fait de dépenses supérieures aux revenus contrevient par ailleurs au principe de subsidiarité aux termes duquel le droit à des prestations tierces exige que l’on ait au préalable épuisé toutes les possibilités « propres ». Dans le même ordre, AI déplore la faible incitation du projet à l’exercice d’une activité lucrative. ZH entrevoit le risque d’une « rente sociale » et préconise un encouragement des mesures d’intégration professionnelles. Selon GL, les PC sont un bon système pour des prestations de besoin, mais vu la disparité du besoin des familles selon les cantons au gré des réglementations cantonales en la matière, elles devraient être concrétisées au niveau cantonal plutôt que fédéral. Pour l’UDC, mieux vaut soulager fiscalement les personnes dans le besoin et pour l'USS, les PCF ne peuvent pas combler des manques de ressources considérables ou persistants dus à des salaires insuffisants.

3.3.4 Arguments pour des avis partiellement défavorables

La différence des publics-cibles visés est derechef mise en exergue (BE, NW). NW et LU se demandent s’il ne serait pas plus indiqué, dans le but de soustraire les prestations à l’exportation, d’élaborer les PCF sous la forme d’une prestation particulière dans le cadre de l’aide sociale, qui pourrait se référer aux normes de la CSIAS (LU). Nonobstant son rejet du projet, l’USAM entrevoit l’avantage d’un système PC dans le fait qu’il se calcule en fonction des réels besoins.