Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation sur le rapport explicatif relatif aux iv. pa. PC pour familles. Modèle tessinois (Fehr Jaqueline et Meier-Schatz)

3.8.2 Financement de la part fédérale par prélèvement sur les ressources générales

La très grande majorité estime que le financement de la participation de la Confédération aux PCF moyennant les recettes générales est un critère essentiel pour des prestations de besoin et une condition de base pour pouvoir envisager leur non-exportation. Des adversaires de ce mode de financement craignent qu'il aboutisse au prélèvement de nouveaux impôts ou autres redevances qui pourraient pénaliser les classes moyennes.

Tableau 13: Subvention fédérale prélevée sur recettes générales

Favorable Partiellement Défavorable Partiellement favorable défavorable

Cantons UR, LU, SZ, NW, TG ZH

ZG, FR, SO, BS, (1) (1)

SH, AG, NE, VS

(12)

Partis politiques PSS, PSS-F

(2)

Autorités et institution Ville LS, Ville ZH UVS,

apparentées (2) Comm. CH

(2)

Ass. patronales economiesuiss

e, USAM

(2)

Syndicats SYNA,

Travail.Suisse

(2)

Familles, enfants, femmes FSFP, CFQF, PF,

UdPS, Réseau

enfants, FSFM,

SVKB

(7)

Caisses de compensation, CCCC

organes PC (1)

Autres organisations

intéressées

Total toutes catégories 26 2 31

3.8.2.1 Arguments des partisans

Le financement par des recettes fiscales générales est le critère déterminant pour envisager une non-exportation des prestations (LU, ZG, FR, AG, BS, NW, SO, PSS, CCCC). Il implique la solidarité de l’ensemble de la population contrairement aux régimes cantonaux des allocations familiales, principalement supportés par l’économie ou la population active (NE), et ne fait pas reposer la charge financière de la politique familiale sur les épaules de telle ou telle catégorie de contribuables (Ville LS). Un financement indépendant de tout prélèvement de cotisations est un critère essentiel pour les prestations de besoin, donc également pour le financement des PCF (CFQF). Le financement par les impôts s’impose pour ne pas hypothéquer l’esprit du projet de loi (FSFP).