Rapport sur les résultats

Indispensable, l’adaptation de la loi sur le droit d’auteur (LDA) à l’évolution technologique est incontestée. Aménagé pour les technologiques analogiques, le droit en vigueur ne per met pas de garantir ni les prétentions légitimes des titulaires à une protection appropriée de leurs droits, ni les besoins de la société de l’information quant à une utilisation efficace des technologies modernes de transmission de contenus protégées par des droits d’auteur. De ce fait, les titulaires de droits sont exposés à de nouvelles formes de piratage, qui ont pris des proportions insoupçonnées à la faveur des moyens révolutionnaires de re production et de l’existence d’un réseau mondial de données. Par ailleurs, selon la législa tion actuelle, les fournisseurs d’accès peuvent être tenus responsables des violations de droits d’auteur perpétrées par leur clientèle. Pour les utilisateurs, enfin, dans le domaine du numérique, la frontière entre accès légal et accès illégal, d’une part, et entre utilisations licites et utilisations illicites, de l’autre, s’estompe. En tant que consommateurs, ils pâtis sent de surcroît de mesures techniques comme les dispositifs antico pies, qui empêchent aussi les utilisations licites de contenus protégés. Ces problèmes appellent des modifica tions légales équilibrées, qui non seulement font la part des intérêts légitimes des titulai res, mais garantissent aussi une utilisation efficace et adaptée des technologies de com munication modernes, de sorte à favoriser le développement de la société de l’information.

2 Procédure de consultation

Par décision du 15 septembre 2004, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police de mener une consultation sur la révision de la loi sur le droit d’auteur. Ouverte le 1^eroctobre 2004, la procédure s’est achevée le 31 janvier 2005. 170 des 176 réponses reçues contenaient une prise de position sur le fond.

3 Résumé des résultats

3.1 Ratification du WCT et du WPPT

La ratification des deux traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), à savoir le Traité sur le droit d’auteur (WCT) et le Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), et l’adaptation de la protection du droit d’auteur à l’ère du numérique qu’elle appelle sont approuvées expressément par 24 cantons, le PDC, le PRD, le PST, le PLS, le PSS et l’UDC, et par la plupart des organisations repré sentant les artistes. La mise en œuvre des traités – appelés aussi traités Internet – est en outre saluée par economiesuisse, l’UPS et l’USS. A l’exception de la SSR, les producteurs d’œuvres audiovisuelles, de phonogrammes et de logiciels estiment même qu’il est urgent que la Suisse ratifie ces deux traités.