Rapport sur les résultats

Les organisations représentant les utilisateurs d’œuvres et leur fédération (DUN) pensent elles aussi qu’il y a lieu d’agir et se prononcent en faveur d’un respect des normes tant in ternationales qu’européennes. Les organisations de consommateurs doutent cependant que les contraintes des traités de l’OMPI permettent une adaptation équilibrée de la pro tection des droits d’auteurs à l’évolution technologique.

3.2 Mise en œuvre des traités de l’OMPI

Onze cantons, le PST, le PLS et le PSS accueillent très favorablement l’avant projet (AP LDA), tout en le jugeant équilibré. Les artistes et les organisations qui leur sont proches sont majoritairement d’avis qu’il permet une mise en œuvre adéquate des traités et qu’il est l’expression d’un compromis raisonnable.

Treize cantons, l’UVS et l’ACS exigent avec insistance que les intérêts des utilisateurs et des consommateurs soient mieux pris en considération. Ils s’associent en partie à la prise de position de la DUN. Cette dernière rejette l’avant projet, arguant qu’il fait la part belle aux bénéficiaires des mesures de protection, et formule des exigences concrètes visant à améliorer la position des utilisateurs, exigences qui sont pour la plupart identiques à celles formulées par les organisations de consommateurs.

Le PRD et l’UDC estiment eux aussi que l’avant projet doit être remanié. Leur position est largement identique à celle de l’industrie des logiciels et du divertissement et à celle d’economiesuisse. De l’avis de ces milieux, les mesures d’optimisation de la protection du droit d’auteur proposées par l’avant projet ne suffisent pas à lutter efficacement contre le piratage sévissant dans le domaine du numérique. Si elles restent en dessous de celles en vigueur dans l’Union européenne, ils pensent qu’on risquerait de voir la Suisse devenir une plaque tournante du piratage numérique. Les associations de journalistes estiment quant à elles que l’avant projet accorde trop d’importance aux intérêts des utilisateurs et des consommateurs et que, de ce fait, il n’offre pas de protection adéquate aux titulaires de droits.

Le PDC propose de scinder la révision en deux : le premier volet devrait se limiter aux changements qu’appelle la mise en œuvre des traités de l’OMPI, alors que les autres points de la révision devraient faire l’objet d’un second volet.

3.3 Exception en faveur de l’usage privé

Tous les organismes ayant pris position saluent les clarifications apportées par l’avant projet à l’interprétation de l’art. 19 LDA. Les organisations et associations représentant les titulaires de droits font cependant remarquer dans leur avis que cette clarification ne per met pas de faire le tour d’horizon des limites de l’application de l’exception en faveur de l’usage privé dans le domaine du numérique.

Selon ces dernières, il conviendrait, pour la sécurité du droit, de clarifier en particulier si la reproduction à partir d’une source illégale (p. ex. le téléchargement de fichiers de musique