Projet

1.5 Effet socio-politique

Le modële de suppression de l’obligation de contracter prëconisë par le Conseil fëdëral devrait conduire ä une limitation, voire ä une rëduction du nombre global de fournisseurs de prestations dispensant des prestations sous forme ambulatoire en Suisse. A mo)'en terme, cette mesure devrait constituer un frein ä l’augmentation constante des cofrts ä la charge de l’assurance obligatoire des soins et ä l’augmentation des primes qui en rësulte. Les avantagesfinanciers liës en Suisse ä l’ouverture d’un cabinet de praticien privë s’en trouveraient diminuës. Considërant le risque ëconomique entrainë par l’ouverture d’un tel cabinet si l’obligation de contracter devait ëtre supprimëe, iI y a lieu de penser que de nombreux fournisseurs de prestations, notamment les mëdecins, renonceront aux termes de leurs ëtudes, ä s’installer ä leur compte et prëfëreront rester dans le secteur hospitalier, oil iI sëvit par ailleurs une pënurie de mëdecins nëcessitant aujourd’hui de faire appel ä des mëdecins ëtrangers.

Le modële prëconisë par le Conseil fëdëral devrait dans le mëme temps favoriser une meilleure rëpartition de la couverture en soins sur le territoire suisse, notamment dans Ie domaine mëdical. n devrait en effet inciter les fournisseurs de prestations, notamment les mëdecins, qui avaient pris l’habitude, aux termes de leur formation,

d’ouvrir leurs cabinets dans les zones urbaines ou përi-urbaines,zones dans lesquelles ils existentdëjä souventune offre excëdentaireen soins, ä s’ëtablir plutöt

dans les zones përiphëriques, zones qui connaissent souvent une lacune dans la couverture mëdicale, pour bënëficier d’un contrat d’admission avec les assureurs-mala-

die. Cette mesuredevraiten outre contribuerä termeä un certainnivellementdes

cofrts et partant des primes entre les cantons.

Avec l’introduction de la libertë contractuelle,les assurës seront cependantquelque peu limitës dans leur possibilitë de choix de leur assureur; en effet, ils ne pourront plus choisir leur assureur seulement sur la base du montant des primes qu’iI pratique et ëventuellementdes prestations de services offertes. Le fait de savoir quels sont les fournisseurs de prestations avec qui leur assureur est lië contractuellement constituera ëgalement un facteur dëcisif dans la mesure oü elle influera sur la prise en charge ou non des prestations fournies par ces derniers. Partant, chaque assurë pourra choisir son assureur sur la base d’une combinaison optimale ä ses yeux entre la prime ä

payer et l’offre offerteet souhaitëe.On peutcertesvoir dans cettemesureun dës-

avantagepour les assurës qui pourraient etre contraints de changer d’assureur pour continuer d’ëtre suivi par leur mëdecin de famiIIe par exemple si celui-ci n’est pas ou plus lië par un contrat d’admission ä leur assureur actuel et que donc ses prestations ne sont plus prises en charge par ce dernier. Mais en mëme temps, les assurës seront tenus de comparer la qualitë et les coüts des diverses ofües, ce qui ne peut

que les responsabiliserquant ä leur consommationen soins. II devrait en rësulter

d’autre part un renforcement de la concurrence entre assureurs notamment quant ä l’ëtendue de leur offre, mais aussi et surtout entre fournisseurs de prestations sur le plan de la qualitë et de l’ëconomicitë des prestations fournies. En effet, si les fournisseurs de prestations du secteur ambulatoire, mais aussi les assureurs-maladie dësirent ëtre concurrentiels et surtout attractifs sur le marchë de l’assurance obliga-

toire des soins, iI est dans leur intërëtde veiller ä ce que les soins fournis aux

patients-assurës soient appropriës et leur qualitë de haut niveau, tout en ëtant Ie plus avantageuxpossible.