Projet

• L’offre extracantonale doit ëtre prise en compte. Le critëre dëcisif doit ëtre dans

ce cas l’accessibilitë.

Si les cantons prëvoientune offre en soins dëpassantcelle minimale fixëe par la Confëdëration, on pourrait imaginer une participation cantonale proportionnelle

au remboursementincombantä l’assureur. Dans ce cas, les assureursne sont

plus tenus de payer Ia pan correspondantedes coüts. Si par contre les assureurs concluent davantage de contrats que ne le prëvoit le canton en respectant les dispositions fëdërales, ils doivent prendre en charge l’intëgralitë des col-as.

Sur la base de ce qui prëcëde, le rapport d’expert prëconise un modële de suppression de l’obligation de contracter prësentantles caractëristiques suivantes :

• La suppression s’applique tant dans Ie domaine ambulatoire que dans Ie

domaine hospitalier.

Tous les fournisseurs de prestations sont concernës.

La suppression s’applique ä tous les traitements, donc aussi aux urgences. Les rëseaux disposent impërativement d’un service d’urgences et d’une perInanence, auxquels les assurës doivent d’abord s’adresser. En cas d’urgence, ce service exerce une fonction de triage.

La couverture en soins est dëfinie par des norrnes minimales formulëes par les offices fëdëraux compëtents,qui doivent ëtre respectëespar les cantons et les partenaires contractuels. Les cantons qui fixent des valeurs supërieures sont tenus d’en assumer les coüts, et non pas les assureurs.

La loi sur les cartels s’applique :

II n’y a pas de conventions conclues par des associations faitiëres.

Les . höpitaux deviennent autonomes sur les plans ëconomlque et

organisationnel.

1.3.2 Etude sur la « Sëcuritë de l’approvisionnement en mëdecinede ville dans le cadre de la suppressionde l’obligation de contracter »

En juin 2001, santësuisse, 1’association faitiëre des assureurs-maladie, a mandatë deux ëminents ëconomistesde la santë, les professeurs Gianfranco Dominighetti et Luca Crivelli, pour ëlaborer un concept pour la promotion de la sëcuritë de l’approvisionnementen soins en tant qu’outil d’appui ä la suppressionde l’obligation de contracter dans le cadre de la 2ëmerëvision de la IAMal. Le rësultat de leur travail figure dans une ëtude intitulëe « Sëcuritë de l’approvisionnement en mëdecine de ville dans le cadre de la suppressionde l’obligation de contracter » qui date du mois d’aoüt 2001. Les auteurs sont arrivës ä la conclusion que les diffërentes densitës mëdicales constatëesen Suisse ne paraissentpas avoir d’influence sur la qualitë et la sëcuritë de l’approvisionnement en soins en comparant diffërents indicateurs sanitaires subjectifs et objectifs de satisfaction,de mortalitë, d’activitë et de col-it.Selon cette ëtude, la Suisse comptait fin 2000 un peu plus de 19 mëdecins en pratique privëe pour 10'000habitants;pour le canton de Bäle-ville ce chiffre ëtait presque de 36, pour le canton de Genëve de 32, alors que cliffërentscantons de Suisse orientale et de Suisse centraleen recensaientmoins de 13. Les auteurs de I'ëtudeconstatent cependantque le degrë de satisfactionde la population envers les soins regus, ainsi