Projet

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que le degrë de perception de signes de rationnement tout comme les rësultats sanitaires mesurës en terme de mortalitëëvitable gräce aux interventionsmëdicales sont pratiquementidentiques en dëpit de diffërences trës imponantes en termes de densitë mëdicale. Par contre, ces derniëres onEune influence claire et nette sur l’activitë (visites et consultations) et sur les coüts par assurë ä la charge de l’assurance obligatoire des soins. Afin d’ëtayer leur thëse, les auteurs ont comparë, sur la base des indicateurs susmentionnës, cinq groupes de cantons ä densitë mëdicale croissante (de 11 ä plus de 30 mëdecins pour 10’000 habitants) ainsi qu’une zone relativement homogëne de la Suisse orientale (St Gall et les deux cantons d'Appenzell). La comparaison a laissë apparaTtrequ’en prësence d'une densitë mëdicale d’environ 15 mëdecins par 10’000 habitants, comme celle qui existe dans la rëgion de Suisse orientale (rëgion de rëfërence), les indicateurs de satisfaction, de perception de rationnement et de mortalitë sont pratiquement identiques ä la valeur de la moyenne suisse et ä ceux des cantons ayant des densitës mëdicales doubles. En revanche, les indicateurs d'activitë et notamment de col-ItSmontrent des dëpenses par assurë pour la mëdecine ambulatoire dispensëes en cabinet et ä l’h6pital significativement infërieures pour cette rëgion de rëfërence. Une densitë mëdicale moindre

permet donc de garantir un approvisionnementmëdical adëquat et d'atteindrele

meIne taux de satisfaction de la population, tout en ayant un effet rëducteur de coüts. Les auteurs de l’ëtude se dëclarent persuadës que la suppression de l’obligation de contracteret le renforcement de la concurrencequi s’en suit, constituentdes instruments adëquats pour parvenir ä maTtriserle nombre croissant des fournisseurs de prestations qui a conduit dans plusieurs rëgions ä une surmëdicalisation. Cependant, ils font remarquer que le marchë ä lui seul ne saurait garantir automatiquementla sëcuritë de I'approvisionnementen soins; de ce fait, I'Etat devrait exercer une fonction rëgulatrice dans le but de garantir ä 1’ensemblede la population un accës aux soins ä des conditions financiëres supportables.L'ëtude propose que le nombre de mëdecins libres praticiens- nëcessaire pour garantir la sëcuritë de l’approvisionnement soit dëcidë sur la base d'un paramëtre ëtabli pour la Suisse entiëre ainsi que la proportion de '’mëdecins de base". Les cantons doivent ensuite pouvoir modifier le paramëtre national en fonction de conditions locales.

1.4 Objectifs politiques

La LAMal rëpond ä trois objectifs majeurs qui sont l’accës de 1’ensemblede la population ä une offre de soins de haute qualitë, le renforcement de la solidaritë entre assurës et la maitrise des coüts. Si des ëvaluations des effets de la loi effectuëes par des experts indëpendants ont mis en ëvidence que les deux premiers buts ont pour l’essentiel ëtë rëalisës, force est de constaterque l’objectif de la maitrise des cofrts n’a pas pu ëtre atteint dans la mesure souhaitëepar le Conseil fëdëral. En effet, la hausse des coüts ä la charge de l’assurance obligatoire des soins a ëtë constante. Or selon les experts, une des causes essentiellesde cette ëvolution des coüts est 1’augmentation rëguliëre du nombre de fournisseurs de prestations pratiquant ä la charge de l’assurance obligatoire des soins, notammentdans le secteur ambulatoire. C’est prëcisëment sur cet aspect que le Conseil fëdëral entend mettre l’accent ä l’avenir,

avec comme objectif de parvenir ä maitriser l’ëvolution des col-ItSä la charge de

l’assurance obligatoire des soins.