Projet

4.2 Consëquences ëconomiques

Les statistiques dëmontrent qu’iI existe une relation directe entre la densitë mëdicale

et les cofrts. La comparaisonintercantonaIedes cofrts par habitantpour !es traitements ambulatoiresmontre que plus la densitëmëdicale est importante, plus les cofrts par assurë ä la charge de l’assurance obligatoiredes soins sont ëlevës. Un

accroissement de la densitë mëdicale de 30 pourcent s’accompagne ainsi d’une augmentation des coüts par habitant du canton de 20 pourcent. Les donnëes disponibles ne permettenttoutefois ni de conclure que cette relation se poursuivra de maniëre linëaire en cas d’augmentation de la densitë mëdicale ni de dëmontrer que les chiffres relatifs aux deux cantons ayant les coüts les plus ëlevës par habitant laissent augurer une certaine saturation du marchë.

Si l’obligation de contracter est supprimëe,iI y a lieu de partir du point de yue qu’une pression sur les col-ItSs’exercera sur les mëdecins actifs dans des rëgions

ayant une densitë mëdicale ëlevëe, en particulier dans les centres urbains, et qu’elle ne sera pas sans effet sur leur revenu. Partant, l’exercice de profession de mëdecin libre praticien en cabinet mëdical dans ces rëgions notamment deviendra moins attractive contrairement ä sa pratique avec un statut d’employë ou dans une organisation Managed Care. En contrepartie,il y a lieu de considërer que des cantons qui connaissent aujourd’hui des difficultës pour garantir la sëcuritë de la couverture en soins de leur population clans des rëgions plutöt përiphëriques, pourront garantir ä l’avenir ä celle-ci un meilleur approvisionnement en soins ambulatoires. En ce sens,

Ie marchë du travail est influencë. Il parait toutefois peu vraisemblable que la

suppression de l’obligation de contracter aura des rëpercussions importantes sur l’ëconomie dans son ensemble. II faut plutöt partir du point de vue qu’iI en rësultera dans une premiëre phase des changements dans la rëpartition de 1’of:he en soins que ce soit ä l’intërieur du corps mëdica1 ou entre les rëgions ou plutöt entre les cantons. II est pratiquement impossible d’estimer dans quelle mesure la pression sur les col-ItS occcasionnëe par la suppression de l’obligation de contracter pourra dëployer des effets ä long terme sur la productivitë et la qualitë des prestations.

5 Lien avec le programme de la lëgislature

Le projet figure dans le rapport sur le programme de la lëgislature2003-2007 du 25 fëvrier 2004 en tant qu’objet des Grandes lignes (FF 2004. ...).

6 Bases juridiques

6.1 Constitutionnalitë

Le projet se fonde sur 1’alt. 117 de la Constitution fëdërale.

6.2 Dëlëgation des compëtences lëgislatives

L'art. 96 prëvoit la dëlëgation au Conseil fëdëral de la compëtence d’ëdicter les dispositions d'exëcution dans le domaine de I'assurance-maladie sociale. Le präsent projet I'habilite nouvellement ä lëgifërer dans les domaines suivants: fixation des