Projet

mente du fait notammentde l’ëchëance de l’Ordonnance sur la limitation de 1’admission des fournisseurs de prestations.

Entrëe en vigueur

II y a lieu de prëvoir que la prësenteloi entreraen vigueur Ie leFjuillet 2005 en l’absence de rëfërendum. En effet, l’ordonnance du Conseil fëdëral sur la limitation de l’admission des fournisseurs de prestationsarrivera ä ëchëancele 3 juillet 2005.

4 Consëquences

4.1 Consëquences financiëres

4.1.1 Consëquences financiëres pour la Confëdëration

La Confëdërationse voyant confier la tächede dëfinir des limitesminimaleset des limites rnaximales au nombre de fournisseurs de prestations nëcessaire pour garantir, dans les cantons, la couverture des besoins en soins au sens de 1’art. 35a, al. 2 du projet (fourchettes). II devrait en rësulter temporairementun surcroit de travail pour

1’administrationfëdërale qui devrait toutefoispouvoir ëtre maitrisë avec les

ressources en personnel existantes.

4.1.2 Consëquences financiëres pour les cantons

L’obligation faite aux cantons de dëterminer le nombre mimimilm de fournisseurs de prestations nëcessairepour garantir la couverturedes besoins en soins ambulatoires de leur population implique qu’ils devront procëder ä une ëvaluation de ces besoins. La mise en auvre de cette derniëre donnera certainement lieu ä un surcroit de travail

administratif pour les cantons, en tous les cas pendant une certaine përiode. L’importance de ce surcroTtdëpendra en premier lieu du sërieux avec lequel les cantons procëderont ä cette ëvaluation et de son ampleur.

4.1.3 Consëquences financiëres pour l’assurance-maladie

L’instauration d’une vëritable concurrence entre fournisseurs de prestations nëcessitera de la part des assureurs, mais aussi des fournisseurs de prestations, de nouvelles compëtencesen matiëre de gestiond’entreprise, en ëconomie de la santë et en ëpidëmiologie. Elle impliquera d’autre part que les assureurs-maladie pourront ëtre amenës ä conclure des contrats d’admission sëparës avec chacun des fournisseurs de prestationsqu’ils entendentadmettreet dës lors qu’ils devront gërer cette diversitë. Dans une premiëre phase, iI devrait en rësulter un sucroit de travail administratif pour les assureurs-maladieet partantune augmentationde leurs frais administratifs qu’iI est toutefois difficile d’ëvaluer en l’ëtat. La position des assureursmaladie sera cependant renforcëe par le prësent projet de rëvision. La suppression de l’obligation de contracter et le renforcement de la concurrence qui en rësultera devraient en effet engendrer ä moyen et long terme des rëpercussions positives sur l’ëvolution des cofrts ä la charge de l’assurance obligatoire des soins.