Projet

b. pour les personnescitëesä 1’art.65, al. 1, let. b, ä 2 % au plus du revenu dëterminantpour la catëgoriede revenu Ia plus basse et ä 10 % au plus

pour la catëgorie de revenu la plus ëlevëe.

6 Les cantons peuvent fixer des revenus maximaux donnant droit ä une rëduction des prlmes .

ArI. 65b (nouveaü) Versement

Aprës avoir dëterminë le cercle des ayants droit, les cantons veinent ä ce que les montants versës au titre de la rëduction des primes le soient de maniëre ä ce que les ayants droit n’aient pas ä satisfaire ä l’avance ä leur obligation de payer les primes.

An. 65c (nouveau) Information et collaboration

1 Les cantons informent rëguliërement les assurës de leur droit ä la rëduction des priines

2 lxs assureurs sont tenus ä une collaboration qui s’ëtende au-delä de la disposition prëvue ä 1’alt. 82, pour autant que les cantons les indemnisent ëquitablement.

3 Les cantons donnent ä la Confëdëration des informations rendues anonymes sur les assurës bënëficiaires afin qu’elle puisse examiner si les buts de politique sociale ont ëtë atteints. Le Conseil fëdëral ëdicte les dispositions nëcessaires.

Art. 65d(noüveaü)

Ancien art. 65a

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Dispositions tmnsitoires de la modifrcationdu ... (Rëduction des primes)

1Les cantons doivent mettre en place le systëme prëvu aux art. 65 et 6$a dans un dëlai de 3 ans ä compter de l’entrëe en vigueur de la präsente modification.

2 L'entrëe en vigueur de la prësente modification rend caduc I'arrëtë fëdëral du 17 septembre 2003 sur les subsides fëdëraux dans I'assurance-maladie pour les annëes

20&t ä 20074. Les subsides fëdëraux sont augmentësde 200 millions de francs

I'annëe de I'entrëe en vigueur de la prësente modification.

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1La prësente modification de loi est sujette au rëfërendum.

2Elle entre en vigueur Ie 1“ janvier 2005 en l’absence de rëfërendum, ou Ie leFjanvier de I'annëequi suit son acceptationpar le peuple.

4 FF 2003 6297