Projet

Introduction

1 Partie gënërale

Selon l’alt. Gt, al. 2, de la loi fëdërale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal, RS 832.10), les assurës participent aux col-ItSdes prestationsdont ils bënëficient ; leur participation comprend un montant fixe par annëe (franchise) et 10 % des col-ItSqui dëpassentIa franchise (quote-part). Le Conseil fëdëral fixe le montant de la franchise et le montantmaximal annuel de la quote-part(art. 64. al. 3, LAMal). Pour les enfants, aucune franchisen’est exigëe et le montant maximum de la quotepart est rëduit de moitië. Au 1“ janvier 2004, le Conseil fëdëral a relevë Ia franchise ordinaire ä 300 francs et le montant maximal annuel de la quote-part ä 700 francs pour les adultes (art. 103, al. 1 et 2 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-

maladie(OAMal, RS 832.102).

Le Conseil fëdëral peut autoriser la pratique d’autres formes d’assurance, dans lesquelles l’assurë qui consent ä une participation aux col-ItSplus ëlevëe bënëficie en contrepartie d’une rëduction de prime (art. 62, al. 2, let. a, LAMal). Il prëvoit des franchises ä option se montant ä 400, 600, 1200 et 1500 francs pour les adultes, et ä 150, 300 et 375 francs pour les enfants (art. 93, al. 1, OAMal). Les assureurspeuvent rëduire les primes et le Conseil fëdëral fixe les rabais maximaux (art. 95 OA-Mal). Le passage ä une franchise moins ëlevëe ou ä une autre forme d’assurance,

ainsi que le changementd’assureur, sont possiblespour la fin d’IIne annëecivile (art. 94 OAMal).

1.1 Rappel des faits

1.1.1 Projet: « Bases de la 3e rëvision partielle de la LAMal »

Lors de sa sëance spëciale du 22 mai, le Conseil fëdëral a chargë le Dëpartement fëdëral de l’intërieur (DH), entre autres, d’ëlaborer des propositions visant ä maTtriser la demande en modifiant la participation aux cofrtset d'en analyser les effets incitatifs ëconomiques. Ces travaux devaient constituer les bases d’une 3e rëvision de la

LAMal

Le DFI a donc constituë un groupe de travail qu’iI a placë sous la direction du professeur Heinz Schmid, actuaire. Ce groupe comprend des reprësentantsdes assureurs-maladie suisses (santësuisse), de la Confërence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires(aujourd’hui Confërence des directrices et directeurs cantonaux

des affairessanitaires),de la Fëdërationdes mëdecinssuisses(FMH), de

1’Organisation suisse des patients (OSP) et de la Patientenstelle Zurich, ainsi que du Dëpartement fëdëral de l’ëconomie (DFE) et de 1’Office fëdëral des assurances sociales (OFAS). Le groupe a notammentexarninë des modëles de participation aux col-itsen fonction du revenu et des prestations, et ëtudië d’ëventuelles modifications du systëme en vigueur. Le professeur Schmid a rësumë dans un rapport les donnëes chiffrëes et les effets de diffërents modëles. Ce rapport, qui n’est pas encore publië, montre qu’en ce qui concerne l’influence de la participation aux cofits sur Ie com-