Projet

Loi fëdërale sur I'assurance-maladie (LAMal) (Rëduction des primes)

Modification du

L'Assembtëe fëdërate de la Confëdëration suisse,

vu Ie message du Conseil fëdëral du1,

arrëte :

I

La loi fëdërale du 18 mars 19942 sur I'assurance-maladie est modifiëe comme suit:

Section 3a Non-paiement des primes et des participations aux coüts

ArI. 64a (nouveau)

1Lorsque I'assurë n'a pas payë des primes ou des participationsaux coüts ëchues,

I'assureur doit lui envoyer un rappel ëcrit et lui impartir un dëlai supplëmentairede 30 jours; iI attire I'attentionde l’assurë sur les consëquencesqu'il encouü s’iI n'effectue pas ses paiements dans ce dëlai (al. 2).

2 Si, malgrë le rappel, I'assurë n'a effectuë aucun paiement et qu'une rëquisition de continuer la poursuite a ëtë dëposëe dans le cadre de la procëdure d'exëcution forcëe, I'assureur suspend Ia prise en charge des cofrts des prestations jusqu'ä ce que les primes ou les participations aux coüts arriërëes soient payëes intëgralement. Simultanëment, iI informe Ie service cantonal chargë de veiller au respect de I'obligation de s'assurer que les prestations sollt suspendues. Les dispositions cantonales qui prëvoient une annonce ä une autre autoritë sont rëservëes.

3 Dës qu’iI a regu l’intëgralitë des primes ou des participations aux coüts arriërëes, I'assureur prend en charge les coüts des prestations fournies pendant la dude de la suspension.

4 En dërogation ä 1’art. 7, I'assurë en dëfaut ne peut pas changer d'assureur tant qu'il n'a pas payë intëgralement les primes ou les participations aux coüts arriërëes.

L'art. 7, al. 3 et 4, est rëservë.

5Le Conseil fëdëral fixe les modalitësde l’encaissementet de la procëdure de rappel et rëgle les consëquences d'un retard de paiement.

ArI. 65

1Les cantons accordent une rëduction de primes aux assurës de condition ëconomique modestequi ont leur domicile en Suisse. Sont considërës comme des assurës de condition ëconomique modeste :

1FF 2004 ...