Projet

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4.2 Consëquences ëconomiques

La fixation des subsides fëdëraux pour la rëduction des primes par le biais d’un arrëtë fëdëral limitë ä quatre ans intervient en application de 1’art. 66 LAMal et depuis l’entrëe en vigueur de la loi. Avec la rëglementationproposëe, on reprend ainsi un mëcanisme appliquë depuis 1996. II ne faut pas attendredes rëpercussions ëconomiques massives de l’augmentation unique de la contribution fëdërale de 200 millions de francs et de I'augmentation annuelle de la contribution fëdërale maximale de 3 pour-cent qui suivra. En principe, la charge supplëmentairedes pouvoirs publics conduit certes ä un effet de croissance nëgatif. Nëanmoins, cet effet devrait ëtre attënuëpar le fait que les moyens injectës par les pouvoirs publics augmenteront le pouvoir d’achat des personnes de condition ëconomique modeste ä qui ils sont versës, m&ne avec un certain retard.

L'hypottrëse selon laquelle aucune rëpercussion ëconomique importante ne va se manifesteravec la nouvelle rëglementationrepose sur le fait que la confrontationdu besoin en subventionattendu (cf. ch. 4.1 Consëquencesfinanciëres) avec les moyens disponibles (cf. ch. 3 Partie spëciale: Commentaire des diffërents articles, Arrëtë fëdëral sur les subsides fëdëraux dans I'assurance-maladie)laisse penser que les moyens mis ä disposition pourraient suffire pour couvrir les prëtentions et qu’iI ne faut ainsi pas partir du point de vue que I'introductionde la nouvelle rëglementation engendrerades effets de redistributionplus grands au plan suisse. Il faut toutefois attendre de voir les consëquences de la nouvelle rëglementation dans certains cantons. Ceux-ci ont toutefois la haute main pour adapter le systëme ä leurs propres situations.

5 Lien avec la nouvellepërëquation financiëre entre la Confëdëration et les cantons

Le Message concernant la Rëforme de la përëquation financiëre et de la rëpartition des täches entre la Confëdëration et les cantons (RPF) du 14 novembre 2001 (FF 2002 2155) prëvoit que la rëduction des primes des assurës de condition ëconomique modesteest une täche commune de la Confëdëration et des cantons. Selon le modële de I'ëpoque, les cantons auraient dfl complëter les contributions fëdërales de fagon ä ce que la charge financiëre maximale des assurës, fixëe par la Confëdëration pour chaque canton, ne soit pas dëpassëe. Au niveau suisse, la charge reprësentëe par les primes ne devait pas dëpasser 10 pour-cent du revenu. La Confëdëration devait supporter25 pour-cent des coüts moyens de la santë pour 30 pour-cent de la population.

Dans le cadre des adaptations de la lëgislation du deuxiëme messagerelatif ä la RPT, iI faudra tenir compte de la dëcision du Conseil fëdëral de proposer la prësente solution de but social ëchelonnë. 11faudra en particulier prendre en considëration I'influence de la nouvelle marge de manuuvre de la Confëdëration et des cantons et celle du besoin en subvention rësultant du but social sur le modële de rëpartition des coüts du premier message RPT.