Projet

mation de prestations mëdicales. Dans le premier de ces rapports, on constate que les donnëes ne mettent pas en ëvidence une influence de la franchise sur cette consommation. On s’apergoit par ailleurs que ce sont principalement des assurës en bonne santë, ägës de 25 ä 55 ans et ayant un niveau de formation moyen ou supërieur, qui choisissent une franchise plus ëlevëe.En outre, le revenu ëquivalent des assurës ayant choisi une franchise ä option est plus ëlevë d’un bon quart que celui des assurës traditionnels.

L’OFAS a publiëune statistiquedesfranchisesä option1999,dontl’unedes

conclusions ëtait que les assureurs paient d’autant moins de prestations que la franchise est ëlevëe. Ce phënomënes’explique par les facteurs suivants (l’influence de chacun des facteurs pris sëparëmentn’est pas chifhable) :

participation aux coüts ëlevëe,

structure selon l’äge et le sexe (ëquilibrëe par le systëme de compensation des risques),

ëtat de santë,

- consommation de prestations consciente des cofrts.

Une analyse longitudinale publiëe en 2003 par I’OFAS dans la sërie « Statistiques de la sëcuritë sociale» donne des inforuIationssur l’ëvolution des franchises an-

nuelles ä option (Les franchises 1997-2001, OFAS, Berne 2003). Citons notamment les conclusions relatives aux changementssurvenus dans le choix du montant des franchises et ä la consommation de prestationssuivant les diffërents montants. Sur ce dernier point, l’ëvolution est intëressante: pendant la durëe de l’ëtude, de moins en moins d’assurës ont choisi Ia franchise ordinaire et la franchise ä option la plus basse, tandis qu’ils ëtaient de plus en plus nombreux ä prëfërer Ia franchise la plus ëlevëe (1500 francs). Cette tendance s’est poursuivie durant l’annëe 2002. Nous ne disposons pas encore des rësultats pour les annëes 2003 et 2004 et ne pouvons donc pas avoir la certitude que la diminution des rëductions maximales sur les franchises ä option entrëe en vigueur au lerjanvier 2004 incitera les assurës ä choisir d’autres franchises.

1.1.3 Deuxiëme rëvision de la LAMal

Durant les dëbatsrelatifs ä la 2erëvision de la IAMal, que le Parlementa refüsëe lors du vote final durant la session d’hiver 2003, une proposition demandant l’augmentation de la quote-parta ëtë rejetëe. Selon cette proposition, la quote-part pour les assurës n’ayant pas choisi une forme particuliëre d’assurance avec coresponsabilitë budgëtaire devait ëtre augmentëe ä 20 %. La version finale maintenait la quote-part ä 10 %, mais le Conseil fëdëral pouvait l’augmenter et la fixer ä 20 % au maximum pour les assurës n’ayant pas choisi une forme d’assurance particuliëre

plus avantageuse.Les assureurs-maladieëtaientobligës de proposerdes formes

d’assurance avec coresponsabilitëbudgëtaireet un choix limitë des fournisseurs de prestations. Le Conseil fëdëral aurait pu autoriser des exceptions, par exemple pour