Projet

prime minimale serait un pourcentage de la prime correspondant ä 1’assurance avec la franchise ordinaire de 300 francs pour les adulteset sans franchisepour les enfants ; ensuite, la äanchise maximale ne dëpasseraitpas 2500 francs pour les adultes et les jeunes adultes, et 600 francs pour les enfants ; enfin, les rëductions de primes

– comme la rëglementation actuelle le prëvoit dëjä – ne devraient pas ëtre plus importantes que 80 % du risque de participer aux col-ItSassumë par les assurës ayant choisi une franchise plus ëlevëe. Pour les adultes, ce risque correspond ä la diffërence entre Ia franchise ordinaire et la franchise choisie.

1.3 Effets sur le plan de la politique sociale

Avec l’augmentation de la quote-part ä 20 %, c’est surtout pour les assurës adultes dont les col-ItSde santë sont compris entre 300 et 7300 francs par an et pour les enfants dont les coüts vont jusqu’ä 3500 francs par an que la participation aux coüts serait plus ëlevëe. La participation aux coüts annuelle maximale pour les assurës adultes ayant choisi la äanchise ordinaire resterait de 1000 francs (300 äancs de franchise et 700 francs de quote-part), mais ce chiffre serait atteint avec 3800 francs par an dëjä, au lieu des 7300 francs actuels. En revanche, les malades chroniques ayant des cofrts ëlevës et qui paient dëjä 1000ßancs de paaicipation ne venaient pas leurs charges augmenter,pas plus que les enfantsqui paient le montantmaximal annuel de 350 francs. Pour les assurës de situation ëconomique modeste, notamment les bënëficiaires de prestations complëmentaires,la participation aux cofrts serait en totalitë ou en partie remboursëe.L’augmentationde la quote-partreste donc ä la portëe des personnes concernëes. La charge pour les assurës en fonction des col-ItS annuels est prësentëe dans Ie tableau ci-dessous. Les estimations faites par 1’administration permettent de dire que Ges nouveaux taux rëduisent de 3 % au total le volume des coüts ä couvrir par les primes.

Charge pour tes assurës suivant tes cofttsannuets et les franchises

(+ ep = quote-part)

Coüts annuels de traite- 1 Franchise300francs Franchise 1500francs ment

Qp#lo % 1 QP20 % QPIO % 1 Qp20 %