Projet

2 Grandes lignes du projet

2.1 Modifications au niveaude la loi

Le Conseil fëdëral prëvoit de continuer ä inscrire dans la loi une quote-part en pour-

centage.La 2erëvisionde la LAMal qui a ëtë rejetëeproposaitde dëlëguerau

Conseil fëdëral la compëtencede fixer une quote-partde 20 %. Le präsent projetfait la proposition inverse : c’est la quote-partde 20 % qui est inscrite dans la loi et le Conseil fëdëral peut dëcider d’un pourcentage infërieur. Les compëtences actuelles

du Conseilfëdëralde diminuerou de supprimerla participationaux coütssont

beaucoup trop ëtroites si la quote-part est fixëe dans la loi ä 20 %.

Le Conseil fëdëral privilëgie ainsi une solution dans laquelle le pourcentage de base de la quote-partreste inscrit dans la loi, les ëventuellesexceptions ëtant rëglëes au niveau de l’ordonnance. Le plafond de la quote-part annuelle doit ëtre maintenu ä son niveau actuel, afin que le systëme reste supportable socialement.

Le relëvement gënëral de la quote-part ä 20 % ne devrait pas poser de problëme d’ application. L’ëlargissement des compëtences du Conseil fëdëral, qui l’autoriserait ä diminuer ou ä supprimer la participation aux coüts pour certaines prestations, est ä considërer comme une invitation ä faire usage de cette possibilitë. Par exemple, la quote-part pourrait ëtre fixëe ä 10 % pour les gënëriques, mais relevëe ä 30 % pour une prëparation originale s’il existe le gënërique correspondant, ce qui constituerait un encouragement supplëmentaire ä la prescription et ä la remise de gënëriques (un gënëriqueest en rëgle gënërale 30 % moins cher environ que la prëparation originale). Par ailleurs, iI est nëcessaire d’examiner encore en dëtail un certain nombre d’ëlëments avant de pouvoir fixer au niveau de l’ordonnance une participation aux coüts plus ëlevëe ou plus basse pour certaines prestations. La lëgislation d’exëcution relative ä ceüe modification de loi ne fait pas done pas l’objet de la procëdure de consultation.

2.2 Modifications au niveau de l’ordonnance Outre les propositions relatives aux deux modifications de loi, le prësent projet

contient – comme mentionnë au ch. 1.2 – des propositions de modifications de l’ordonnance dans le domaine des formes particuliëres d’assurance avec franchise ä option. 11ne s’agit pas des dispositions d’exëcution en rapport avec les modifications de loi, mais de modifications qui peuvent entrer en vigueur dës Ie ler janvier 2005 indëpendammentde l’issue du projet de modification de la loi. Pour le Conseil fëdëral, elles sont ëtroitement liëes ä sa stratëgie globale visant ä maitriser les coüts par des mesures renforgant la responsabilitë des assurës, ce qui 1’a amenë ä les ajouter au prësent projet.

Les modëles de participation aux coüts que le projet « Bases de la 3erëvision de la LAMa1 » (voir ch. 1.1.1) avait considërës comme rëalisables ä court terme ont servi ä 1’ëlaborationdes prësentes propositions. Mëme si aucun de ces modëles n’a ëtë repris tel quel, la combinaison d’une augmentationde la quote-part et d’un ëlargissement des franchises ä option peut tout ä fait y ëtre intëgrëe.