Projet

1.1.4 Donnëes chiffrëes

En 2002, les dëpenses des assureurs-maladie pour les prestations de l’assurancemaladie obligatoire ont atteint 17,1 milliards de francs au total ; sur cette somme, 2,5 milliuds ont ëtë assumëspar les assurës au titre de la participationaux coüts. Celle-ci se compose des franchises (environ 60 % de la participation, selon une estimation interne de I’OFSP) et des quotes-parts (environ 40 %).

En 2002, 51,8 % des assurës avaient une assuranceavec franchise ordinaire, 40,5 % un modële avec franchise ä option et 7,7 % une assuranceavec choix limitë des fournisseurs de prestations ou une assurance avec bonus. Parmi les assurës adultes dydnt choisi une franchise ä option, 24,2 % avaient une franchise de 400 kancs, 9,9 % une franchisede 600 francs, 2,5 % une franchisede 1200francs et 11,4 % une franchise de 1500francs.

1.2 Objectifs politiques

Avec les modifications proposëes ici, le Conseil fëdëral veut meHre en place la rëglementationIa plus simple possible. Celle-ci vise plusieurs objectifs : inciter davantage les assurës ä assumer leurs responsabilitës en termes de consommationde prestations, accorder une plus grande marge de manauvre aux assureurs-maladie notarnment pour les franchises ä option et continuer ä garantir l’attractivitë de ces assurulces. Mais elle doit aussi instaurerun cadre prëcis afin d’empëcherque les hais supplëmentaires deviennent insupportables pour les assurës malades et que les assureurs pratiquent une sëlection des risques. En augmentant la quote-part et par consëquent la responsabilitë des assurës, le Conseil fëdëral espëre rendre ceux-ci plus conscients des coüts et ainsi mieux maitriser ces derniers. II suit le mëme raisonne-

ment quand il accorde plus de souplesse aux assureurs pour les franchises ä option.

Pour atteindre ces objectifs, la loi prëvoit de faire passer la quote-part de 10 ä 20 %, de donner au Conseil fëdëral la compëtence de l’abaisser ou de la supprimer pour certänes prestations, et de conserver le montant maximal annuel de 700 francs.

Selon le Conseil fëdëral, cettemodification de loi doit ëtre üaitëe par les Chambres en procëdure accëlërëe,mëme si l’entrëe en vigueur n’est pas possible avant le lefjalvier 2006. En effet, l’augmentation de la quote-part ä 20 % aura une influence importante sur le montant des primes ; or les assureurs ont besoin de connaitre la rë-

glementationdëfinitivede la participationaux coüts au plus tard au milieu de

l’annëe afin de pouvoir commencer ä temps le calcul des primes pour l’annëe suivante. Le projet relatif ä la stratëgieglobale prëvoit bien que Ie second train de mesures pourra aussi ëtre approuvëdurant Ia session d’hiver 2004, grais des retards sont possibles ; iI est donc nëcessaire, par prudence, que ce projet soit intëgrë au premier paquet lëgislatif.

Des modifications de l’OAMal seront proposëes en mëme temps que cette modincation de loi ; elles devraient entrer en vigueur le lerjanvier 2005. Ces modifications de l’ordonnance, qui font partie d’une stratëgie globale visant ä maitriser les coüts en renforgant la responsabilitë des assurës, concernent les f:ranchises ä option. Les assureurs-maladie seraient libres de choisir les rëductions de primes associëes ä chacurIe des franchises, mais tenus de respecter certaines conditions : tout d’abord, la