Projet

prësentent de meilleures structures de risques. Les pourcentages calculës pu le professeur Schmid ne tiennent d’ailleurs pas compte d’ëventuels changements dans Ie componement des assurës et dans celui des fournisseurs de prestations, lorsque les premiers ont optë pour des franchises plus ëlevëes.

Les assureurs seront tenus de proposer des primes avec franchises ä option d’au moins 50 % de la prime ordinaire (avec couverture des accidents), correspondant au groupe d’age et ä la rëgion de primes de la personne assurëe. Cette prime minimale vaut aussi pour les assurës qui ont suspendu leur couverture accidents et pour ceux qui ont une assurance avec choix limitë des fournisseurs de prestations. Les donnëes du professeur Schmid indiquent que la rëduction de primes pourrait ëtre d’envkon

36 % pour une franchise de 2500francs. La prime minimalefixëe pourraitp,u

exemple ëtre proposëe aux jeune adultes qui sont affiliës ä une caisse-maladie

pratiquantdes primes particuliërementbassesdans un canton. La fixation de la

prime minimale tient compte du fait que les assureurs versent, notammentpour les jeunes adultes, des contributions ëlevëes au titre de la compensation des risques.

La nouvelle rëglementation permet aussi aux assureurs de proposer dans un mëme

canton des rabais diffërents en pourcentages,ce qui se justifie surtout si 1’on

considëreles dif:fërencesde primes parfois considërablesentre les rëgions et entre jeunes adultes et adultes. Par consëquent, la derniëre phrase de 1’al. lbis doit ëtre suppnmëe.

Les primes des franchises ä option continueront d’ëtre limitëes par des montants

pour les rabais maximaux.Le le' janvier 20(M, le Conseil fëdëral a fixë ces

montants : la rëduction de primes par annëe civile ne doit pas ëtre plus importante que 80 % du risque de participer aux coüts assumë par les assurës ayant choisi une franchise plus ëlevëe (al. 2bis). Pour les adultes, ce risque conespond ä la diffërence entre Ia franchise ordinaire et la franchise choisie. Cette rëglementation devant ëtre maintenue,1’al. 2bis reste inchangë. Pour une franchise ä option de 2500 äancs, le risque augmentede 2200 francs par rapport ä la franchise ordinaire de 300 francs. 80 % donnent une rëduction de primes maximale de 1760 francs par annëe ou de 146 ä. 60 par mois. Dans l’assurance obligatoire, aucune franchise n’ët,tnt pergue

pour les enfants(art. 64, al. 4, LAMa1), le risque mentionnëcorrespondä la

#anchise choisie. Pour une franchise ä option de 600 francs, la rëduction de prime maxiInale correspond donc ä 480 &ancs, soit 40 &ancs par mois. Le tableau ci-aprës